Vertaling van "order procedural motions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

point of order | procedural motion
motion d'ordre

order of procedural motions
ordre des motions de procédure

motion as to procedure [ motion of procedure ]
motion d'ordre

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

procedural motion
motion de procédure

Form of Order when Motion for Interlocutory Injunction of Infringement Refused
Formule d'ordonnance en cas de rejet d'une demande d'injonction interlocutoire

summary penalty order procedure
procédure de l'ordonnance pénale

orderly procedure of mutual legal assistance | ordinary mutual legal assistance proceeding
procédure d'entraide judiciaire ordinaire

order treatments related to surgical procedures | prescribe treatment related to surgical procedure | prescribe treatments related to surgical procedure | prescribe treatments related to surgical procedures
prescrire des traitements en lien avec des procédures chirurgicales

standing operating procedures (1) | standing orders (2) [ SOP ]
directives permanentes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.
Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés.

Mr. John McKay: Procedural motions are never put forward in writing and they are always in order, and you have to deal with the procedural motion before you get to the substantive motion.
M. John McKay: Les motions de forme ne sont jamais présentées par écrit et sont toujours recevables et il faut d'abord examiner la motion de forme avant de passer à la motion proprement dite.

On page 533 of House of Commons Procedure and Practice, second edition, 2009, by O'Brien and Bosc, it says that an amendment is out of order procedurally if it is irrelevant to the main motion—which is why I ruled your initial proposed motion out of order—but then it also says it's out of order if it raises a question substantially the same as one that's been dealt with before in the same sitting.
À la page 533 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, d'Obrien et Bosc, c'est écrit qu'un amendement est irrecevable s'il ne se rapporte pas à la motion principale — c'est la raison pour laquelle j'ai jugé votre proposition initiale irrecevable —, mais on ajoute aussi qu'il est irrecevable s'il soulève une question à peu près identique à une autre question tranchée au cours de la même session.

'Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members';
L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.
4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) – procedure and practice of the House After debate, on motion of Stéphane Bergeron, it was agreed,- That, pursuant to the Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) in relation to the Standing Orders, procedure and practice in the House, a Sub-Committee be struck to review and report on the sitting schedule of the House of Commons, to develop recommendations for consideration by the Committee; -that, the Sub-Committee be composed of six members (2 Liberals – including the Chair and 1 from each opposition party) to be appointed by the whips of their respective party; -that, Bob Kilger be appointed Chair of the Sub-Committee; -that, the Sub-Committee be granted the same powers as the Committee has and enjoys pursuant to Standing Order 108(1)(a) except the power to report directly to the House; and -that, the Sub-Committee report to the Committee no later than the first meeting of the Committee in December 1997.
Mandat du Comité conféré par l’article 108(3)(a)(iii) – procédure et pratiques de la Chambre Après débat, sur motion de Stéphane Bergeron, il est convenu, - Que, conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)(a)(iii) du Règlement, en ce qui a trait à la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre des communes, soit institué un sous-comité chargé d’étudier l’horaire des séances de la Chambre des communes afin de formuler des recommandations à l’intention du Comité; -que, le Sous-comité se compose de 6 membres (2 députés du Parti libéral dont l’un servira en qualité de président et un représentant de chacun des partis d’opposition) qui seront respectivement nommés par le whip de leur parti; -que, Bob Kilger agisse à titre de président du sous-comité; -que, le sous-comité jouisse des mêmes pouvoirs que le Comité conformément au paragraphe 108(1)(a) du Règlement, sauf le pouvoir de faire rapport directement à la Chambre; et, -que, le sous-comité fasse rapport au Comité au plus tard à la première réunion du Comité au mois de décembre 1997.

I will read this section of the standing orders: A motion by a private member to appoint or instruct a standing, special or legislative committee to prepare and bring in a bill, pursuant to section (1) of this standing order, shall be considered as a motion under Private Members' Business and shall be subject to the procedures in that regard set down in Standing Orders 86 to 99, inclusive.
L'alinéa du Règlement est le suivant: Une motion présentée par un député tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est réputée être une mesure relevant des Affaires émanant des députés et est soumise à la procédure établie à cette fin aux articles 86 à 99.