Vertaling van "order raised earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

raise a point of order, to
demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order/to
faire appel au règlement | invoquer le règlement

raise a point of order [ state a point of order ]
formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]

Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education
Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation

The Education and Health Tax Act [ An Act for the Imposition and Collection of Taxes on Consumers and Users of Tangible Personal Property in order to raise Moneys for Educational and Health Purposes ]
The Education and Health Tax Act [ An Act for the Imposition and Collection of Taxes on Consumers and Users of Tangible Personal Property in order to raise Moneys for Educational and Health Purposes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Acting Speaker (Ms. Thibeault): Before resuming debate I want to come to the points of order raised earlier today concerning the admissibility of Motions Nos. 3 and 4 on the notice paper which were selected for debate at report stage of Bill C-23, an act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Avant de reprendre le débat, je veux répondre aux rappels au Règlement soulevés plus tôt aujourd'hui au sujet de la recevabilité des motions nos 3 et 4 au Feuilleton, qui ont été choisies pour être débattues à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.

I thank the hon. government House leader for his supplementary intervention on the point of order raised earlier today by the hon. member for Skeena—Bulkley Valley.
Je remercie le leader du gouvernement pour son intervention supplémentaire sur le recours au Règlement du député de Skeena—Bulkley Valley.

The Speaker: I am now prepared to rule on the point of order raised earlier today by the hon. opposition House leader concerning the notice period for Government Business No. 17. I would like to thank the hon. opposition House leader for raising this matter.
Le Président: Je suis maintenant prêt à me prononcer sur un rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd'hui par le leader de l'opposition à la Chambre au sujet de la période d'avis de l'article n 17 des affaires du gouvernement. Je remercie le leader de l'opposition à la Chambre d'avoir soulevé la question.

We now have a point of order that had been raised earlier.
L’ordre du jour appelle une motion de procédure soulevée plus tôt.

Let me now turn to the Commission's proposals for assisting Northern Cyprus, in the course of which I shall try to answer the point of order the honourable Member raised earlier.
Permettez-moi d’aborder maintenant les propositions de la Commission en vue de fournir une assistance à la partie septentrionale de Chypre et j’en profiterai pour essayer de répondre à la motion de procédure soulevée précédemment par l’honorable député.

– Following on from the points of order made earlier today, I am grateful the President is going to raise the issue yet again with the Greek authorities.
- (EN) Pour poursuivre les motions de procédures ayant précédemment eu lieu, je me réjouis que le Parlement soulèvera encore cette question auprès des autorités grecques.

– Madam President, on the same point of order that Mr Duff raised earlier, the roll-call vote has just shown that we are not quorate, so therefore, under the same rules, I would like to ask for the quorum to be established and I call on Members to support me by standing.
- (EN) Madame la Présidente, sur la même motion de procédure que celle que M. Duff vient de présenter. Le vote par appel nominal vient de montrer que nous n’atteignons pas le quorum. Je demande donc, au titre du même article, que l’on constate le quorum et j’invite les députés à apporter leur soutien à ma demande en se levant.

I make no apology for having raised points of order on this issue earlier in the morning.
Je ne regrette pas d’avoir soulevé des motions de procédure sur ce point ce matin.

To continue on the point of order raised earlier, when, in the course of a debate, a member rises to move a motion, he automatically loses his right to continue the debate.
Pour poursuivre avec le recours au Règlement qui a été soulevé plus tôt, lorsque, dans le cours d'un débat, un député se lève pour présenter une motion, il perd automatiquement son droit de continuer le débat.

The Acting Speaker (Ms. Thibeault): A few moments ago, the Speaker of the House told everyone here that he was going to consider all points of order raised earlier in the House.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a quelques instants, le Président de la Chambre a dit à tout le monde ici qu'il allait considérer tous les recours au Règlement qui ont été soulevés plus tôt à la Chambre.