Vertaling van "order respecting civil aviation security measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Aviation Security Measures Order [ Order respecting Civil Aviation Security Measures ]
Ordonnance sur les mesures de sécurité de l'aviation civile [ Ordonnance concernant les mesures de sécurité de l'aviation civile ]

Foreign Aircraft Security Measures Order [ Order respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]
Ordonnance sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Ordonnance sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]

Foreign Aircraft Security Measures Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]
Règlement sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Règlement sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Regulation (EU) No 1254/2009 of 18 December 2009 setting criteria to allow Member States to derogate from the common basic standards on civil aviation security and to adopt alternative security measures (OJ L 338, 19.12.2009, p. 17).
Règlement (UE) n 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17)

‘Commission inspection’ means an examination by Commission inspectors of existing quality controls and civil aviation security measures, procedures and structures to determine levels of compliance with Regulation (EC) No 300/2008;
«inspection de la Commission», un examen par les inspecteurs de la Commission des mesures, procédures et structures existantes en matière de contrôle de la qualité et de sûreté de l’aviation civile, en vue de déterminer le degré de conformité aux dispositions du règlement (CE) no 300/2008;

The Commission will report, no later than 31 December 2008, on the principles of the financing of the costs of civil aviation security measures.
La Commission fait rapport, au plus tard le 31 décembre 2008, sur les principes du financement des coûts des mesures de sûreté dans le domaine de l’aviation civile.

The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.
Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des parties avec les obligations législatives de l'autre partie.

In order to define responsibilities for the implementation of the common basic standards on aviation security and to describe what measures are required by operators and other entities for this purpose, each Member State should draw up a national civil aviation security programme.
Afin de définir les responsabilités relatives à la mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation et de décrire les mesures exigées de la part des exploitants et autres entités à cet égard, il convient que chaque État membre établisse un programme national de sûreté de l’aviation civile.

That programme shall describe the methods and procedures which are to be followed by the entity in order to comply with the national civil aviation security programme of the Member State in respect of its operations in that Member State.
Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par l’entité afin de se conformer au programme national de sûreté de l’aviation civile de l’État membre concerné, pour ce qui est de son exploitation dans cet État membre.

1. Within 3 months following the entry into force of this Regulation, each Member State shall adopt a national civil aviation security programme in order to ensure the application of the common standards referred to in Article 4(1) and the measures adopted in accordance with Article 4(2) by the date specified in these measures.
1. Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre adopte un programme national de sûreté de l'aviation civile pour garantir l'application des normes communes visées à l'article 4, paragraphe 1 et des mesures adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, à la date spécifiée par ces mesures.

1. The common basic standards on aviation security measures are based on the current recommendations of European Civil Aviation Conference (ECAC) Document 30 and are laid down in the Annex.
1. Les normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne sont fondées sur les recommandations actuelles du document no 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et figurent en annexe.

In order to achieve the objectives of this Regulation, each Member State should adopt a national civil aviation security programme, as well as a corresponding quality control programme and a training programme.
Afin de réaliser les objectifs du présent règlement, il convient que chaque État membre adopte un programme national de sûreté de l'aviation civile, de même qu'un programme correspondant de contrôle de la qualité et un programme de formation.