Traduction de «order respecting the monthly report gas distributors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order respecting the monthly report of gas distributors
Ordonnance sur le rapport mensuel des distributeurs de gaz

Order respecting the annual report of gas distributors
Ordonnance sur le rapport annuel des distributeurs de gaz

Order respecting reports by gas distributors on accidents where gas may be present
Ordonnance sur les rapports des distributeurs de gaz dans les cas des sinistres où le gaz est en cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
4. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l’annulation est signalée à l’organisme payeur.

In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of Annex I of this Regulation, Member States' reporting on LULUCF and maritime transport, Member States' national systems, the expert review of Member States' inventory data, the detailed requirements on the content, structure, format and submission processes of Member States' reporting as well as the repeal and amendment of certain obligations pursuant to this Regulation.
Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il y a lieu de conférer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant la révision de l'annexe I du présent règlement, les obligations de déclaration des États membres pour les activités UTCATF et le transport maritime, l'examen par des experts des données figurant dans les inventaires des États membres, le détail des exigences relatives au contenu, à la structure, au format et aux modalités de transmission des déclarations des États membres, ainsi que l'abrogation et la modification de certaines obligations découlant du présent règlement.

(25a) In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of Annex I of this Regulation, Member States' reporting on LULUCF and maritime transport, Member States' national systems, the expert review of Member States' inventory data, the detailed requirements on the content, structure, format and submission processes of Member States' reporting as well as the repeal and amendment of certain obligations pursuant to this Regulation.
(25 bis) Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il y a lieu de conférer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant la révision de l'annexe I du présent règlement, les obligations de déclaration des États membres pour les activités UTCATF et le transport maritime, l'examen par des experts des données figurant dans les inventaires des États membres, le détail des exigences relatives au contenu, à la structure, au format et aux modalités de transmission des déclarations des États membres, ainsi que l'abrogation et la modification de certaines obligations découlant du présent règlement.

(18) In order to permit adaptation to technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, criteria and geographic ranges for determining highly diverse grassland, the methodology for the calculation and reporting of lifecycle greenhouse gas emissions, the methodology for the calculation of indirect land-use change emissions, the permitted level related to the metallic additives content in fuels, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.
(18) Afin de permettre l’adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, à la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.

12. Calls on the Agency to ensure better coordination between its financial and scientific services in order to remedy the unacceptable, long delay for recovery orders; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that two recovery orders (EUR 226 200 and EUR 110 200), out of ten tested, had a very long delay (21 and 5 months respectively), in breach of the Agency's internal rules;
12. invite l'Agence à mieux coordonner ses services financiers et scientifiques afin de remédier aux retards importants, inacceptables, avec lesquels sont émis les ordres de recouvrement; prend acte que, dans les faits, la Cour des comptes a relevé que deux des dix ordres de recouvrement vérifiés (portant sur 226 200 EUR et sur 110 200 EUR) ont été émis très tardivement (dans un délai de 21 et 5 mois, respectivement), ce qui est contraire aux règles internes de l'Agence;

5. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
5. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l'annulation est signalée à l'organisme payeur.

In order to comply with the reporting obligations laid down in the UNFCCC Convention and the Kyoto Protocol, the Community has adopted a binding legal instrument – Council Decision 93/389/EEC – designed to help the Member States and the Community fulfil these obligations by establishing a mechanism to monitor anthropogenic greenhouse gas emissions and to evaluate the progress made towards meeting commitments in respect of those emissions.
Afin de respecter les obligations de communication prévues par la convention UNFCCC et par le protocole de Kyoto, la Communauté se dote d'un instrument juridique contraignant – la décision 93/389/CE – visant à aider les États membres et la Communauté elle-même à respecter, par l'institution d'un mécanisme de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique et à évaluer les progrès accomplis dans le respect des engagements souscrits concernant ces émissions.