Traduction de «order respecting the retail food trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order respecting the retail food trade
Ordonnance sur le commerce de détail de l'alimentation

Order Transferring to the Department of Agriculture and Agri-Food the Control and Supervision of the Portion of the Public Service known as the Retail Food Program of the Department of Industry
Décret transférant au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l'Industrie

Ministerial Order respecting the fixing of the average retail price of fuel per litre
Arrêté ministériel sur la fixation du prix de détail moyen du litre de carburant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

having regard to the size and strategic importance of the food supply chain for the European Union; whereas the sector employs over 47 million people in the EU and accounts for around 7 % of gross value added at EU level, and whereas the total value of the EU market for products connected with the retail food trade is estimated at EUR 1,05 billion; whereas the retail services sector accounts for 4,3 % of the EU’s GDP and 17 % of the EU’s SMEs ; whereas 99,1 % of undertakings in the food and drink sector are SMEs and microenterprises.
considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est de taille et revêt une importance stratégique pour l'Union européenne; que ce secteur emploie plus de 47 millions de personnes dans l'Union, est la source d'environ 7 % de la valeur ajoutée brute à l'échelle de l'Union, et que la valeur totale du marché de l'Union des produits liés au commerce alimentaire de détail est estimée à 1,05 milliard d'euros; que le secteur du commerce de détail génère 4,3 % du PIB de l'Union et représente 17 % des PME de l'Union ; que les entreprises du secteur de l'alimentaire et des boissons sont à 99,1 % des PME et TPE.

In this respect, the adequacy of the safety factors already inherent in the system should be taken into account in order to ensure that food safety and animal welfare are not compromised.
À cet égard, il devrait être tenu compte de l’adéquation des facteurs de sécurité propres au système afin de garantir que la sécurité des denrées alimentaires et le bien-être animal ne soient pas compromis.

The European Commission is interested in gathering input to assess the necessity and expedience of possible measures to be taken at the EU level to address or regulate unfair trading practices with respect to agri-food products.
La Commission souhaite recueillir des contributions qui lui permettront d'évaluer la nécessité et l'opportunité de prendre des mesures au niveau de l'UE pour combattre ou réguler les pratiques commerciales déloyales dans le domaine agroalimentaire.

(b) 24 months — or 36 months if the device is used in the retail food trade — if the period referred to in paragraph (a) has already expired.
b) si le délai visé à l’alinéa a) est expiré, vingt-quatre mois, ou trente-six mois dans le cas d’un instrument utilisé dans le commerce au détail des aliments.

(a) the implementation period set out in column I — or, if the device is used in the retail food trade, in column II — of Part II of Schedule I for the geographic area set out in column III in which the device is located, counting from August 1, 2014; and
a) le délai de mise en application indiqué à la colonne I de la partie II de l’annexe I, ou à la colonne II dans le cas d’un instrument utilisé dans le commerce au détail des aliments, calculé, pour la zone géographique visée à la colonne III dans laquelle se trouve l’instrument, à compter du 1 août 2014;

Order Transferring to the Department of Agriculture and Agri-Food the Control and Supervision of the Portion of the Public Service known as the Retail Food Program of the Department of Industry
Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie

Notes that, since 2009, it has adopted five resolutions on problems in the EU retail chain, including three specifically on imbalances and abuses within the food supply chain; further notes that during the same period the Commission has produced three communications and a Green Paper, and has commissioned two final reports on similar subjects; declares, therefore, that yet more analysis on the state of the food supply chain will merely delay the pressing need for action to help farmers fight unfair trading practices.
note que, depuis 2009, le Parlement européen a adopté cinq résolutions relatives à des problèmes dans le circuit de distribution de l'Union, dont trois portaient précisément sur les déséquilibres et les abus au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; observe en outre que durant la même période, la Commission a, sur des sujets similaires, publié trois communications et un livre vert et a demandé la rédaction de deux rapports finaux; affirme par conséquent que de nouvelles analyses de l'état de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne feront que reporter les mesures dont les agriculteurs ont besoin de toute urgence pour lutter contre les PCD.

3. Member States shall ensure that, in the case of orders for a retail clients relating to units or shares in a collective investment undertaking which are executed periodically, investment firms either take the action specified in point (b) of paragraph 1 or provide the retail client, at least once every six months, with the information listed in paragraph 4 in respect of those transactions.
3. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement, dans le cas des ordres de clients de détail portant sur des unités ou des parts d'organismes de placement collectif qui sont exécutés périodiquement, prennent soit les mesures mentionnées au paragraphe 1, point b), soit fournissent au client de détail les informations concernant ces transactions visées au paragraphe 4 au moins une fois tous les semestres.