Vertaling van "order to commence and carry on business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order to Commence and Carry on Business
Autorisation de fonctionnement

commencement and carrying on of business
fonctionnement initial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) An authorized foreign bank may not commence to carry on business in Canada until it is authorized to do so by an order made under subsection (1).
(2) La banque étrangère autorisée ne peut commencer à exercer ses activités au Canada sans avoir reçu l’ordonnance d’agrément.

(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the company or society to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the company or society that the company or society will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and
(4) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date d’obtention par la société ou la société de secours de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés aux alinéas (1)d) et e); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la société ou de la société de secours, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai.

(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the bank to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the bank that the bank will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and
a) après la date d’obtention par la banque de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés à l’alinéa (1)b), à moins qu’il n’estime, sur la foi d’une déposition sous serment d’un dirigeant de celle-ci, qu’il sera juridiquement impossible à la banque de racheter les titres de créance encore en circulation à l’expiration de ce délai et qui font l’objet de l’autorisation;

(b) the body corporate undertakes in writing to dissolve forthwith or to change its name before the corporation proposing to use the name commences to carry on business; and
b) la personne morale s’engage par écrit à procéder à sa dissolution immédiatement ou à changer son nom avant que la corporation se proposant d’employer le nom ne commence à exploiter son entreprise; et

(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the association to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the association that the association will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and
(4) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date d’obtention par l’association de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de l’association, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai.

Where applicable, at the same time, the competent authority of the home Member State shall communicate to the intermediary the fact that information concerning the legal provisions referred to in Article 11(1) applicable in the host Member State is available through the means referred to in Article 11(3) and (4) and also that the intermediary must comply with those provisions in order to commence its business in the host Member State.
Le cas échéant, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique, au même moment, à l'intermédiaire que les informations concernant les dispositions légales visées à l'article 11, paragraphe 1, applicables dans l'État membre d'accueil sont accessibles par les moyens prévus à l'article 11, paragraphes 3 et 4, et également que l'intermédiaire doit respecter ces dispositions afin de pouvoir commencer à exercer ses activités dans l'État membre d'accueil.

(63) In order to perform the sale of business in a timely manner and protect financial stability, the assessment of the buyer of a qualifying holding should be carried out in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool in accordance with this Directive by way of derogation from the time-limits and procedures laid down in Directive 2013/36/EU and Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council .
(63) Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l'évaluation de l'acquéreur d'une participation qualifiée devrait être effectuée en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités conformément à la présente directive , par dérogation aux délais et procédures définies dans la directive 2013/36/UE et la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil .

1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office outside the Union, when commencing or carrying on their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Union.
1. Pour l’accès à l’activité et son exercice, les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale hors de l’Union des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l’Union.

34. Asks the Member States and the Commission to adopt measures to combat abuses, in particular regarding activities of those "letterbox-companies" which are not engaged in any genuine and effective business in the country of establishment but which have been created, sometimes even directly by the main contractor in the host country, for the sole purpose of carrying out business in the host country, in order to circumvent the full application of host country rules and regulations in particular with regard to wages and working conditions ; calls on the Commission to lay down clear rules to combat "letterbox companies" in its code of conduct for undertakings under the Services Directive;
34. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour les entreprises dans le cadre de la directive sur les services, des règles claires pour lutter contre les sociétés "boîtes aux lettres";

1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office outside the Community, when commencing or carrying on their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Community.
1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans la Communauté.