Traduction de «order to export his » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1989 [ Export and Import Permits Fees Order ]
Arrêté de 1989 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation [ Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation ]

Pine Point Mines Limited Zinc Export Order, 1985 [ Pine Point Mines Limited Zinc Export Order ]
Ordonnance sur l'exportation de zinc par la Pine Point Mines Limited (1985) [ Ordonnance sur l'exportation de zinc par la Pine Point Mines Limited ]

British Columbia Export Price Order, 1985 [ British Columbia Export Price Order ]
Ordonnance de 1985 sur le prix du gaz naturel exporté (Colombie-Britannique) [ Ordonnance sur le prix du gaz naturel exporté (Colombie-Britannique) ]

orderly exporting
organisation disciplinée des exportations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 18 paragraph 2 of the EURODAC Regulation establishes a category of transactions which provides for the possibility to conduct so called "special searches" on the request of the person whose data are stored in the central database in order to safeguard his/her rights as the data subject to access his/her own data.
L'article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC définit une catégorie de transmissions prévoyant la possibilité d'effectuer des «recherches spéciales» à la demande de la personne dont les données sont stockées dans la base de données centrale afin de sauvegarder son droit, en tant que personne concernée, d'accéder à ses propres données.

Article 18 paragraph 2 of the EURODAC Regulation establishes a category of transactions which provides for the possibility to conduct so called "special searches" on the request of the person whose data are stored in the central database in order to safeguard his/her rights as the data subject to access his/her own data.
L'article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC définit une catégorie de transmissions prévoyant la possibilité d'effectuer ce qui est appelé des «recherches spéciales» à la demande de la personne dont les données sont stockées dans la base de données centrale afin de sauvegarder son droit, en tant que personne concernée, d'accéder à ses propres données.

104 (1) If a person registered under section 23 exported a softwood lumber product from a region during the period beginning on October 12, 2006 and ending on the day before the day on which subsection 12(3) comes into force and the registered person would require an export allocation under paragraph 6.3(3)(b) of the Export and Import Permits Act in order to export the same product from that region on that day, the Minister shall refund the registered person the amount, if any, by which the amount that the registered person paid under section 10 in respect of the export of the product exceeds the amount that the registered person would have been required to pay in respect of the export of that product under that section if subsection 12(3) applied to that export.
104 (1) Toute personne inscrite en vertu de l’article 23 qui, à la fois, a exporté tout produit de bois d’oeuvre d’une région durant la période commençant le 12 octobre 2006 et se terminant le jour précédant l’entrée en vigueur du paragraphe 12(3) et requerrait, à la date de cette entrée en vigueur, une autorisation d’exportation délivrée en vertu de l’alinéa 6.3(3)b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour exporter ce même produit de la même région, est remboursée par le ministre de l’excédent éventuel de la somme qu’elle a versée au titre du droit prévu à l’article 10 pour l’exportation sur la somme qu’elle aurait dû verser pour la même exportation si le paragraphe 12(3) s’était appliqué à celle-ci.

Mr. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Ref.): Mr. Speaker, in 1996 the government passed an order in council to close a loophole in the Customs Act that led to the acquittal of David Sawatzky for exporting his own wheat into the U.S. without a wheat board export permit.
M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, en 1996, le gouvernement a pris un décret visant à combler une lacune dans la Loi sur les douanes grâce à laquelle David Sawatsky, accusé d'avoir exporté son blé aux États-Unis en l'absence de permis d'exportation de la Commission canadienne du blé, a pu être acquitté.

It seems increasingly clear that this government is trying to follow in the footsteps of George W. Bush, who used the religious right and pro-life groups contributing to the humanitarian effort in order to export his anti-abortion agenda.
Il semble de plus en plus évident que ce gouvernement cherche à imiter George W. Bush, qui s'est servi de la droite religieuse et des groupes pro-vie qui travaillent au niveau humanitaire pour exporter son agenda anti-avortement.

A third-country national who resides legally in the Member State of origin of his daughter and his spouse, while they have moved to another Member State, cannot rely on their EU citizenship in order to base his right of residence on EU law
Un ressortissant d’un pays tiers, en résidence légale dans l’État membre d’origine de sa fille et de son épouse, alors que ces dernières se sont installées dans un autre État membre, ne peut invoquer leur citoyenneté de l’Union pour fonder son droit de séjour sur le droit de l’Union

2. Where the payment transaction is initiated by or through the payee, the payer may not revoke the payment order after transmitting the payment order or giving his consent to execute the payment transaction to the payee.
2. Lorsque l'opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire, le payeur ne peut pas révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.

(d)by way of derogation from Article 66, the payer may not revoke the payment order after transmitting the payment order or giving his consent to execute the payment transaction to the payee.
d)par dérogation à l'article 66, le payeur ne peut pas révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.

1. Each Member State shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, has legal remedies against the recognition and execution of a confiscation order pursuant to Article 7, in order to preserve his or her rights.
1. Chaque État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution d'une décision de confiscation en application de l'article 7 puissent faire l'objet d'un recours formé par toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver ses droits.

Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2)) His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled " An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act" .
Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt ».