Traduction de «order to implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

Turnover Tax Implementation order
Décret d'application relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Income Tax Implementation Order
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

Framework of Principles for the Implementation of the New International Economic Order in Africa
Plan directeur pour l'instauration du nouvel ordre économique international en Afrique

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Order Euglenida
Ordo Euglenida

Order Cytophagales
Ordo Cytophagales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Much progress has been made since the initial launch of the EURES network established by Commission Decision 93/569/EEC of 22 October 1993 on the implementing of Council Regulation (EEC) No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community as regards, in particular, a network entitled Eures (European Employment Services) , in order to implement Regulation (EEC) No 1612/68 of the Council .
Des progrès considérables ont été réalisés depuis le lancement initial du réseau EURES établi par la décision 93/569/CEE de la Commission du 22 octobre 1993 portant application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté en ce qui concerne, en particulier, un réseau dénommé EURES (European Employment Services) , pour la mise en œuvre du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil .

Article 139(2) states that the Community level agreements "shall be implemented" (emphasis added), which implies that there is an obligation to implement these agreements and for the signatory parties to exercise influence on their members in order to implement the European agreement.
L'article 139, paragraphe 2, stipule que les accords au niveau communautaire "doivent être mis en oeuvre" (accentuation ajoutée), ce qui implique qu'il y a une obligation de mettre ces accords en oeuvre et pour les parties signataires d'exercer une influence sur leurs membres afin de mettre en oeuvre l'accord européen.

After the adoption of the legal framework in NLF in 2008 the Commission has started an evaluation process on harmonised European product legislation in order to identify instruments to be revised in order to implement the NLF.
Après l’adoption du cadre légal dans la décision NCL en 2008, la Commission a entamé un processus d’évaluation sur la législation harmonisée européenne relative aux produits afin de répertorier les instruments à réviser pour mettre en œuvre le NCL.

presenting as soon as possible a report to Parliament and the Council which shall examine, amongst others, the impacts on incentives for investments in low carbon technologies and the risk of carbon leakage. Before the start of the third phase, the Commission shall, if appropriate, amend the regulation referred to in article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances;
présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant notamment l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission modifie, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas;

the competent authority implements or orders the implementation of regular serological and/or microbiological monitoring of a selected number of animals based on a risk analysis of food safety hazards which are present in live animals and relevant at the holding level.
l’autorité compétente réalise ou ordonne le suivi sérologique et/ou microbiologique d’un certain nombre d’animaux choisis sur la base d’une analyse des risques pour la sécurité alimentaire que présentent les animaux vivants et qui sont pertinents au niveau de l’exploitation.

(iv)the competent authority implements or orders the implementation of regular serological and/or microbiological monitoring of a selected number of animals based on a risk analysis of food safety hazards which are present in live animals and relevant at the holding level.
iv)l’autorité compétente réalise ou ordonne le suivi sérologique et/ou microbiologique d’un certain nombre d’animaux choisis sur la base d’une analyse des risques pour la ►C2 sécurité des aliments ◄ que présentent les animaux vivants et qui sont pertinents au niveau de l’exploitation.

Are you telling me that they cannot exercise these competences because they do not have sufficient money to do so and that we therefore need a European fund in order to implement the national competence of expelling citizens who are here illegally?
Êtes-vous en train me dire qu’ils ne peuvent exercer ces compétences parce qu’ils n’ont pas suffisamment d’argent pour le faire et qu’il nous faut pour cela un fonds européen afin de mener à bien cette compétence nationale, qui consiste à expulser les ressortissants étrangers présents de manière illégale?

In order to implement them, it is not necessary to create new institutions.
Pour les mettre en œuvre, point n'est besoin de créer de nouvelles institutions.

With regard to follow-up of the midterm evaluation of the EU Action Plan on Drugs (2000-2004) the Greek Presidency in co-operation with the European Commission is considering to set specific targets in order to implement the activities related to synthetics.
En ce qui concerne le suivi de l'évaluation à mi-parcours du plan Drogue de l'UE (2000-2004), la présidence grecque, en collaboration avec la Commission européenne, envisage d'établir des objectifs spécifiques afin de mettre en œuvre les activités liées aux drogues synthétiques.

In order to implement and monitor the actions listed above, the Commission intends to set up with the Member States a scoreboard in order to follow the development of the above-mentioned actions at national and Community level.
La Commission envisage de créer avec les États membres un tableau de bord qui servira à mettre en oeuvre les actions précitées et à suivre leur évolution au niveau national et communautaire.