Vertaling van "order to overcome the under-representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lodge of the Order of Free Masons under the Grand East of the Netherlands
Ordre des Francs-Macons du Grand Orient des Pays-Bas

Regulations Repealing Certain Orders and Regulations made under the Criminal Code
Règlement abrogeant certains décrets et un règlement pris en vertu du Code criminel

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

the conditions under which the orderly movement of workers might take place
les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu

order for the safety and preservation of cargo under arrest
ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Stresses the need for women in the Western Balkans to take a prominent role in society through active participation and representation in political, economic and social life at all levels; points out that supporting equal opportunities policies is important for the economic and social development of the Balkan accession countries; points out that advancing towards women’s equal participation in decision-making at all levels of government (from local to national, from executive to legislative powers) is of high importance; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;
7. insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste également sur la nécessité de soutenir les politiques d'égalité des chances pour le développement économique et social des pays des Balkans candidats à l'adhésion; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l'exécutif au législatif); se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

5. Notes with concern that women remain under-represented in the labour market as well as in economic and political decision making; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; notes that, where gender quotas in political decision making have been introduced, they should be properly implemented and supplemented with effective legal sanctions; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;
5. constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lors que des quotas hommes/femmes sont instaurés dans les instances de décision politique, ils devraient être mis en œuvre correctement et s'accompagner de sanctions juridiques effectives; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

403.22 (1) If the boundaries of an electoral district are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the electoral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.
403.22 (1) Dans le cas où les limites d’une circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant l’entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu’elle sera prorogée comme l’association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret.

469 (1) If the boundaries of an electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the electoral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.
469 (1) Dans le cas où les limites d’une circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant la date d’entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu’elle sera prorogée comme l’association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret.

The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.
L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.

Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 23, be amended by replacing lines 20 to 32 on page 14 with the following: “403.22 (1) If the boundaries of an electoral district are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the electoral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.
Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 14, de ce qui suit : « 403.22 (1) Dans le cas où les limites d'une circonscription sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant l'entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu'elle sera prorogée comme l'association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret.

4. Is of the opinion that more action is needed in order to overcome the under-representation of women, particularly in scientific academic circles; to this end, recommends that direct support measures and grants be provided to encourage women to fill senior positions, as well as grants for programmes of coaching and mentoring, thereby helping young women to stay in scientific academic activities, carrying out research and participating in grant applications and projects and ensuring at the same time their own mobility and flexibility and that of their families;
4. estime qu'il faut agir davantage afin de résoudre le problème de la sous-représentation des femmes, en particulier dans les milieux scientifiques universitaires; recommande à cette fin que soient accordées des bourses et des mesures d'aide directe afin d'encourager des femmes à postuler à des postes plus qualifiés, ainsi que des allocations pour suivre des programmes d'entraînement et d'accompagnement, ce qui aiderait les jeunes femmes à poursuivre leurs activités scientifiques au niveau universitaire, à mener à bien des recherches et à participer aux projets et demandes de bourse, tout en assurant leurs propres mobilité et flexibilité, ainsi que celles de leur famille;

9. Considers that women in the Balkans, who have been victims of war, should no longer be seen only as war victims but rather as actors of stabilisation and conflict resolution; stresses that women in the Balkans in general can only fulfil this role once equally represented in political and economic decision-making; welcomes quotas and calls on the countries which have not done so already, to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages the countries which have already done so to continue this process in order to ensure that women can participate in political life and overcome their under-representation, with a view to removing the "glass ceiling" once and for all and to implement positive action to ensure that women and men learn about and engage with citizenship from an early age;
9. estime que les femmes dans les Balkans, qui ont été victimes de la guerre, ne devraient plus être considérées uniquement comme des victimes de guerre, mais plutôt comme des protagonistes dans la stabilisation et la résolution des conflits; souligne que les femmes des Balkans en général ne pourront jouer ce rôle que lorsqu'elles seront équitablement représentées dans le processus de prise de décisions politiques et économiques; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales, et encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à la poursuivre afin de garantir que les femmes puissent participer à la vie politique et ne soient plus sous-représentées, dans le but d'éliminer de façon définitive le "plafond de verre" et de mettre en œuvre une action positive visant à garantir un apprentissage et une participation précoces des femmes et des hommes à la citoyenneté;

The Council also adopted the following conclusions on SME access to financial markets: "COUNCIL CONCLUSIONS ON THE FEASIBILITY OF CREATING A EUROPEAN CAPITAL MARKET FOR SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES In the light of the debate held on the basis of the Commission's communication on the creation of a European capital market for smaller entrepreneurially managed growth companies and given the opportunity to promote the setting up of innovative projects in any area of activity, strengthening these enterprises' capital structures, in order to facilitate the development of European SMEs and create new jobs in the Union, THE COUNCIL: - welcomes the European Commission's initiative to promote the debate on the creation of new Europe-wide capital markets; - invites the Commission to go deeper into the conclusions of its communication and report to the next Industry Council on ways to overcome the various obstacles currently existing in the Member States, including obstacles inhibiting the channelling of funds of institutional and private investors, in order to support the creation of secondary European Capital Markets for SMEs, taking into account the national systems and experiences already under way; - submits to the Commission's consideration the advisability of encouraging investors to join the European secondary capital market in order to mobilise additional financial resources for European SMEs; - urges the Commission to cooperate with Member States in order to overcome the difficulties that exist in making cross-border security transactions, by facilitating progress towards the future operation of a pan-European secondary capital Market, such as EASDAQ (European Association of Security Dealers Automated Quotation).
Le Conseil a, en outre, adopté les conclusions suivantes relatives à l'accès des PME aux marchés financiers : "CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LA FAISABILITE DE LA CREATION D'UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A la lumière du débat qui a eu lieu sur la base de la communication de la Commission relative à la création d'un marché européen des capitaux pour les petites entreprises génératrices de croissance et gérées avec efficacité et compte tenu de la possibilité de promouvoir la mise en oeuvre de projets novateurs dans tout secteur d'activité, en renforçant la structure financière de ces entreprises, pour faciliter le processus de développement des PME européennes et créer de nouveaux emplois dans l'Union, LE CONSEIL - salue l'initiative de la Commission européenne visant à promouvoir le débat sur la création de nouveaux marchés des capitaux de dimension européenne ; - invite la Commission à approfondir les conclusions de sa communication et à présenter, lors du prochain Conseil "Industrie", un rapport sur les moyens de surmonter les obstacles qui existent actuellement dans les Etats membres, notamment ceux qui entravent la mobilisation des capitaux des investisseurs institutionnels et privés, afin de permettre la création de seconds marchés européens des capitaux pour les PME, compte tenu des systèmes et expériences qui existent déjà au niveau national ; - invite la Commission à examiner l'opportunité d'encourager les investisseurs à participer au second marché européen des capitaux pour permettre la mobilisation de ressources financières additionnelles en faveur des PME européennes ; - prie instamment la Commission de coopérer avec les Etats membres pour surmonter les difficultés qui entravent la réalisation d'opérations transfrontières sur titres, en facilitant la progression vers le fonctionnement futur d'un second marché paneuropéen des capitaux, tel l'EASDAQ (European Association of Security Dealers Automated Quotation).