48.091 If the roy
alty owners and the working interest owners in respect of a straddling re
source do not enter into a unit agreement — and, in the case of the working interest owners, a unit operating agreement — within 90 days after the day on
which the Minister orders the working interest owners to enter into those agreements under section 48.08, the Minister or the Government of the Northwest Territories may notify the other of t
...[+++]heir intention to refer the matter to an independent expert for a decision in accordance with section 48.095.48.091 Dans le cas où un accord d’union n’est pas conclu par les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la ressource chevauchante — ou dans le cas où un accord d’exploitation unitaire n’est pas conclu par ces détenteurs — dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où un ordre a été donné en application de l’article 48.08, le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut aviser l’autre de son intention de renvoyer l’affaire à un expert indépendant afin que celui-ci prenne une décision conformément à l’article 48.095.