Traduction de «orders sales solutions gmbh » (Anglais → Français) :

Orders Sales Solutions GmbH to bear its own costs as well as those of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) and of Inceda Holding GmbH in Joined Cases T-494/13 and T-495/13.
Sales Solutions GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et d’Inceda Holding GmbH dans les affaires jointes T-494/13 et T-495/13.

In Case T-494/13, action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 15 July 2013 (Case R 1192/2012-4), and, in Case T-495/13, action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 15 July 2013 (Case R 1193/2012-4), concerning invalidity proceedings between Inceda Holding GmbH and Sales Solutions GmbH.
Dans l’affaire T-494/13, recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1192/2012-4), et, dans l’affaire T-495/13, un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1193/2012-4), relatives à des procédures de nullité entre Inceda Holding GmbH et Sales Solutions GmbH.

Applicant: Sales Solutions GmbH (Frankfurt am Main, Germany) (represented by: K. Gründig-Schnelle, lawyer)
Partie requérante: Sales Solutions GmbH (Francfort-sur-le Main, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocat)

In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail data roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt detailed rules on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail data roaming services.
Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés.

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(4) and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail data roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt detailed rules on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail data roaming services.
2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of detailed rules on information obligations of domestic providers and on a technical solution for the separate sale of roaming services.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux obligations d’information des fournisseurs nationaux et à une solution technique pour la vente séparée de services d’itinérance.

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(3a) and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
2. Afin de garantir dans l'ensemble de l'Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d'actes d'exécution et après avoir consulté l'ORECE, des règles détaillées sur les obligations d'information prévues à l'article 4, paragraphe 3 bis, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés.

In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, Regulation (EU) No 531/2012 requires the Commission to adopt, by means of implementing acts, detailed rules on the information obligations about the possibility for roaming customers to opt for an alternative roaming provider and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives, d’une part, aux obligations d’information concernant la possibilité donnée aux clients en itinérance de choisir un fournisseur de services d’itinérance alternatif et, d’autre part, à une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.