Traduction de «orders the european commission and upm-kymmene » (Anglais → Français) :

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.
Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.
– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

make an order as to costs and order the European Commission to pay the costs.
statuer sur les dépens et condamner la Commission de l’Union européenne à leur paiement.

Orders the European Commission and UPM-Kymmene each to bear their own costs.
La Commission européenne et UPM-Kymmene supporteront chacune leurs propres dépens.

Orders the European Commission to pay the costs of the Kingdom of Spain and to bear its own costs of both the proceedings at first instance and of the present appeal proceedings.
La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

– order the [European] Commission to pay the costs’.
– condamner la Commission [européenne] aux dépens».

Orders the European Commission to bear its own costs and those incurred by Ms Cuallado Martorell.
2) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M Cuallado Martorell.

Orders the European Commission, in addition to bearing its own costs in respect of both the proceedings at first instance and the appeal, to pay one half of the costs incurred by Guardian Industries Corp. and Guardian Europe Sàrl relating to those two sets of proceedings;
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi, la moitié de ceux exposés par Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl dans le cadre de ces deux procédures.

Orders the European Commission to pay the costs;
La Commission européenne est condamnée aux dépens.

Following a Commission study on the feasibility of electronic application for European payment orders, a pilot project on this issue is being co-funded by the European Commission. Nine Member States are participating in the e-CODEX pilot for the European order for payment procedure.
Après avoir réalisé une étude sur la faisabilité d'un système d'introduction en ligne des demandes d'injonction de payer européennes, la Commission européenne cofinance actuellement un projet pilote dans le domaine, baptisé e-CODEX, auquel participent neuf États membres.