See for example, Debates, April 2, 1962, p. 2382; Journals, October 1, 1962, p. 26; May 20, 1963, pp. 23-4; February 20, 1964, p. 17. As a result of rule changes adopted in December 1982, private Members’ public bills were no longer introduced en masse but were subject to a balloting system using Members’ names only.
Voir, par exemple, les Débats, 2 avril 1962, p. 2500; Journaux, 1 octobre 1962, p. 26; 20 mai 1963, p. 23-4; 20 février 1964, p. 17. Par suite des modifications adoptées en décembre 1982, les projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire ont cessé d’être présentés en masse, car on avait mis sur pied un système de sélection se fondant exclusivement sur le nom des députés.