For example, in 1992, a private Member’s bill (Bill C-203) was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Legislative Committee H on Bill C-203, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).
Ainsi, en 1992, un projet de loi émanant d’un député (le projet de loi C-203) est mort au Feuilleton quand le comité législatif auquel il avait été renvoyé a adopté une motion pour ajourner l’étude du projet de loi pendant une période indéfinie (Comité législatif H sur le projet de loi C-203, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-7624).