Traduction de «ordinary cash purchase receipt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary cash purchase ticket [ ordinary cash purchase receipt ]
billet d'achat ordinaire au comptant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Notwithstanding any other provision of this Act, the Commission may prescribe by regulation the percentage of the value of a cash purchase ticket, an elevator receipt or a grain receipt that may be realized or enforced against security given by a licensee, and the security may be realized or enforced in relation to the cash purchase ticket, elevator receipt or grain receipt only to the extent of the prescribed percentage.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la Commission peut fixer par règlement le pourcentage de la valeur de l’accusé de réception, du bon de paiement ou du récépissé à l’égard duquel la garantie donnée par le titulaire de licence peut être réalisée ou recouvrée, celle-ci ne pouvant alors l’être que dans la mesure nécessaire au recouvrement du pourcentage réglementaire.

(2) Despite any other provision of this Act, the Commission may prescribe by regulation the percentage of the value of a cash purchase ticket, an elevator receipt or a grain receipt that may be realized or enforced against security obtained by a licensee, and the security may be realized or enforced in relation to the cash purchase ticket, elevator receipt or grain receipt only to the extent of the prescribed percentage.
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission peut fixer par règlement le pourcentage de la valeur de l’accusé de réception, du bon de paiement ou du récépissé à l’égard duquel la garantie obtenue par le titulaire de licence peut être réalisée ou recouvrée, celle-ci ne pouvant alors l’être que dans la mesure nécessaire au recouvrement du pourcentage réglementaire.

In addition, clauses 36 to 38 amend the issuing of the cash purchase receipt or grain receipt, with the aim of providing producers with faster information and better access to binding decisions by the CGC respecting grade and dockage of grain on delivery not only to primary elevators, but also to process elevators.
De plus, les articles 36 à 38 du projet de loi modifient l’établissement du bon de paiement ou du récépissé en commande en accordant aux producteurs une information plus rapide et un meilleur accès à la décision exécutoire de la CCG sur le grade ou le taux d’impuretés du grain et ce, non seulement à la livraison aux installations (ou silos) primaires, mais aussi à la livraison aux installations (silos) de transformation.

Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issuing entity in exchange for a fixed amount of cash or another financial asset.
Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres.

In particular, written internal policies shall specify all material elements of the receivables purchase programme, including the advancing rates, eligible collateral, necessary documentation, concentration limits, and the way cash receipts are to be handled.
En particulier, des politiques internes consignées par écrit précisent tous les éléments significatifs du programme d'acquisition des créances, notamment les taux d'avances, les sûretés éligibles, les documents nécessaires, les limites de concentration et le traitement à réserver aux entrées de trésorerie.

Motion No. 5 That Bill C-51, in Clause 22, be amended by replacing lines 33 to 40, on page 11, with the following: ``81 (1) With respect to the purchase of western grain from the producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, (a) issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer, or (b) where no Canada grade name is applicable to the grain, issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the type of grain by name, value of the grain and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer'.
Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 22, par substitution, aux lignes 38 à 46, page 11, de ce qui suit: «81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires: a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur; b) soit, si aucune appellation de grade canadienne ne s'applique au grain, un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état de l'espèce de grain, par précision de son nom, de sa valeur et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur».

(d) A cash book recording in chronological order all receipts and payments with dates, names of purchasers and amounts, kept in such a way as to enable the cash balance to be checked at any time;
d) Un livre de caisse dans lequel figurent par ordre chronologique tous les encaissements et paiements effectués par caisse avec indication des date, nom de l'acheteur et montant, tenu de manière à permettre à tout moment la vérification de l'encaisse;