Although Members themselves customarily observe the convention during Question Period, the Speaker has ruled out of order questions concerning criminal cases, noting that the Chair has the duty to balance the legitimate right of the House with the rights and interests of the ordinary citizen undergoing the trial.
Même si les députés observent habituellement d’eux-mêmes la convention durant la période des questions, le Président a jugé irrecevables des questions concernant les affaires criminelles, en signalant que la présidence avait le devoir de s’assurer que ce droit légitime de la Chambre n’aille pas à l’encontre des droits et intérêts du citoyen qui est traduit en justice .