Vertaling van "ordre public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordre public | public order (ordre public) | public policy | public policy (ordre public)
ordre public

public policy (ordre public) of the forum
ordre public du for

drawing contrary to ordre public or morality
dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

Ordre des comptables généraux accrédités du Québec [ Ordre des CGA du Québec | Ordre des comptables généraux licenciés du Québec | Professional Corporation of Certified General Accountants Association | Certified General Accountants Association of the Province of Quebec ]
Ordre des comptables généraux accrédités du Québec [ Ordre des CGA du Québec | Ordre des comptables généraux licenciés du Québec | Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec | Association des comptables généraux licenciés de la province de Québec ]

Ordre des conseillers en ressources humaines agréés [ CRHA | Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec | Ordre des conseillers en relations industrielles du Québec | Association of Human Resource Professionals of the Province of Québec | Montreal Personnel Association ]
Ordre des conseillers en ressources humaines agréés [ CRHA | Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec | Ordre des conseillers en relations industrielles du Québec | Association des professionnels en ressources humaines du Québec | Association du personnel de Montréal ]

Centre Européen de Recherches sur les Congrégations et Ordres Religieux [ CERCOR | Centre Européen de Recherches sur les Congrégations et Ordres Monastiques ]
Centre Européen de Recherches sur les Congrégations et Ordres Religieux [ CERCOR | Centre Européen de Recherches sur les Congrégations et Ordres Monastiques ]

Traffic accident on public highway
accident de la route avec un véhicule motorisé

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Accident caused by jumping from burning public building
accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Doucet: If I am not mistaken, the regulations contained the expression " contre l'intérêt public,'' which was the translation of " public policy,'' whereas here we have " contre l'ordre public,'' which is how the expression " public policy'' has been rendered.
Mme Doucet : Si je ne m'abuse, le règlement utilisait l'expression « contre l'intérêt public » qui était la traduction de l'expression « public policy », alors qu'il est maintenant question d'utiliser l'expression « contre l'ordre public », et qui est toujours censément la traduction de l'expression « public policy ».

' The statute uses the term " public policy'' in English and " ordre public'' — public order — in French.
Dans la loi, on trouve le terme « public policy » en anglais — politique publique — et le terme « ordre public » en français.

K. whereas, nevertheless, it would not be appropriate to adopt rules of private international law for the determination of the applicable law which are skewed in one way or another to protect one right above another or designed to restrict the reach of the law of a particular Member State, particularly given the existence of the public policy/ordre public clause in Article 26 of the Rome II Regulation; whereas it is therefore especially important to retain the public policy control in the Brussels I Regulation;
K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;

I agree completely with what my colleague just said and I would add that, in general, in order to practice public accounting, one must hold a specific permit for public accounting in addition to being a member of the Ordre des CGA and the Ordre des CMA.
En fait, je suis tout à fait d'accord sur ce que mon collègue vient d'indiquer et j'ajouterais que, de façon générale, on comprend que pour pratiquer la comptabilité publique, en plus d'être membre de l'Ordre des CGA et des CMA, il faut détenir un permis spécifique de comptable public.

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650 );
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650 );

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);

2. No restrictions may be placed on the exercise of these rights other than those imposed in conformity with the law and which are necessary in a democratic society in the interests of national security or public safety, public order (ordre public), the protection of public health or morals or the protection of the rights and freedoms of others.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.

(b) For the protection of national security or of public order (ordre public), or of public health or morals.
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.