Vertaling van "organisations that submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

submit that there is no case
plaider le non-lieu

submit that
poser en thèse que...

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

vehicle submitted for approval
véhicule présenté pour homologation

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

to submit a management report
soumettre un rapport d'activité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where producer organisations and producers not being members of a producer organisation have submitted notifications to the Member States in accordance with Articles 78(1) and 85(2) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011, of which Member States have notified the Commission, the Member States shall inform the producer organisations and producers concerned no earlier than two calendar days following the notification to the Commission, that the notifications in question have been received by the Commission and that they may be eligible for the payment of the Union financial assistance in accordance with Article 11 in relation to those notifications.
1. Lorsque des organisations de producteurs et des producteurs non-membres d'une organisation de producteurs ont présenté des notifications aux États membres conformément à l'article 78, paragraphe 1, et à l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, qui ont ensuite été envoyées à la Commission par ces mêmes États membres, ces derniers informent les organisations de producteurs et les producteurs concernés au plus tôt deux jours civils suivant la communication à la Commission que les notifications en question ont été reçues par la Commission et qu'elles peuvent bénéficier du paiement de l'aide financière de l'Union conformément à l'article 11 en ce qui concerne ces notifications.

For promotion on the single market and in third countries, interested professional organisations can submit their proposals to the Member States twice a year.
Pour la promotion sur le marché intérieur et dans les pays tiers, les organisations professionnelles intéressées peuvent soumettre leurs propositions aux États membres deux fois par an.

1. Each producer organisation shall submit a production and marketing plan for, at least, its main marketed species to its competent national authorities for approval.
1. Chaque organisation de producteurs soumet pour approbation à ses autorités nationales compétentes un plan de production et de commercialisation au moins pour la principale espèce qu'ils commercialisent.

For promotion on the single market and in third countries, interested professional organisations can submit their proposals to Member States twice a year.
Pour la promotion sur le marché intérieur et dans les pays tiers, les organisations professionnelles intéressées peuvent soumettre leurs propositions aux États membres deux fois par an.

For promotion on the single market, interested professional organisations can submit their proposals to the Member States by 30 November each year.
Pour la promotion sur le marché intérieur, les organisations professionnelles intéressées peuvent soumettre leurs propositions aux États membres avant le 30 novembre de chaque année.

In addition to these programmes and in light of the E. coli crisis, Commissioner Dacian Cioloş has proposed a regulatory change which will enable professional organisations to submit additional promotional programmes for fresh fruit and vegetables in the single market and in third countries by 15 August.
En plus de ces programmes et suite à la crise de l'E Coli, le Commissaire Dacian Cioloş a proposé une modification règlementaire permettant que des programmes de promotion supplémentaires pour les fruits et légumes frais pour le marché intérieur et les pays tiers puissent être soumis par les organisations professionnelles pour le 15 aout.

The holder of an aircraft maintenance licence shall complete the relevant parts of EASA Form 19 and submit it with the holder's copy of the licence to the competent authority that issued the original aircraft maintenance licence, unless the holder works in a maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) that has a procedure in its exposition whereby such organisation may submit the necessary documentation on behalf of the aircraft maintenance licence holder.
Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs doit compléter les parties correspondantes du formulaire 19 de l'EASA et le soumettre avec la copie de la licence du titulaire à l'autorité compétente qui a délivré la licence de maintenance d'aéronefs d'origine, à moins que le titulaire travaille dans un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) et dont les spécifications prévoient une procédure selon laquelle un tel organisme peut soumettre la documentation nécessaire au nom du titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs.

The Competent Body shall invite the organisation to submit a new application for registration.
L’organisme compétent invite l’organisation à présenter une nouvelle demande d’enregistrement.

- in the case of associations of producer organisations, to submit to the competent authority each month the aid applications forwarded to them during the preceding month by their member organisations.
- s'agissant des unions d'organisations de producteurs, présenter chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide qui lui ont été transmises au cours du mois précédent par les organisations qui les composent.