Traduction de «organisation’s assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

organisation's internal trainer
formateur attaché à l'entreprise

give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets
donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

assessing risks of clients' assets | perform risk analysis of clients' assets | assess risks of clients' asset | assess risks of clients' assets
évaluer les risques pour les biens d’un client

manage a brand asset | managing brand assets | manage brand assets | supervise brand assets
gérer les actifs d'une marque

to book as an asset | to enter as an asset | to put on the assets side | to set up as an asset
inscrire à l'actif | passer à l'actif

assets belonging to the estate | assets in the estate | assets of the estate | succession assets | succession property
biens de la succession | biens successoraux

asset encumbrance | earmarking of assets | encumbrance of assets | pledging of assets
nantissement d’actifs | nantissement d'avoirs

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

U.S. situs asset [ U.S.A. situs asset ]
bien situé aux États-Unis

U.S. charitable organization [ United States charitable organization | U.S. charitable organisation | United States charitable organisation ]
œuvre de bienfaisance américaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. The Commission and the MS should consider how to make available to Asset Recovery Offices in other MS and in third countries the necessary information to identify and trace assets in their territory, possibly by organising centralised registers.
15. La Commission et les États membres devraient étudier les moyens de mettre à la disposition des bureaux de recouvrement des avoirs d'autres États membres ou de pays tiers les informations nécessaires pour identifier et dépister les avoirs d’origine criminelle sur leur territoire, le cas échéant en instituant des registres centralisés.

D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;
D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;

10. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission's analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standards;
10. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en matière de protection des informations à caractère personnel;

they must introduce adequate organisational arrangements to minimise the risk of the loss or diminution of client assets, or of rights in connection with those assets, as a result of misuse of the assets, fraud, poor administration, inadequate record-keeping or negligence.
elles doivent instaurer des dispositions organisationnelles appropriées minimisant le risque de perte ou de diminution de la valeur des actifs des clients, ou des droits liés à ces actifs, du fait d'abus ou de fraudes sur ces actifs, d'une gestion déficiente, d'un enregistrement déficient ou de négligences.

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.
En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.

Having answered these questions, our Group felt unable to vote for the proposal for a resolution. Not because the ECB has too few foreign reserve assets, but because it is wrongly organised structurally and will therefore complain endlessly of these liquidity problems.
La réponse à ces questions impose à notre groupe de ne pas approuver cette proposition de résolution et ce, non parce que la BCE dispose de trop peu de réserves de change, mais parce qu'elle est mal structurée et qu'elle se plaindra donc sans cesse de telles difficultés de liquidités.

Effective tools to allow identification, freezing and confiscation of the assets and instrumentalities of organised criminals, possibly with the assistance of specialised asset recovery bodies and civil procedures, must be further explored.
Il convient de réfléchir plus avant à des outils efficaces qui permettraient l'identification, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, en recourant éventuellement à des organismes de recouvrement spécialisés et à des procédures civiles.