On July 11, 2012, Public Works and Government Services Canada extended the application of integrity provisions to its real property transactions, such as leasing contracts, and added six new offences that would render suppliers ineligible to do business with the department: money laundering, involvement in organized crime, income and excise tax evasion, bribery of foreign public officials and drug trafficking.
Le 11 juillet 2012, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a étendu ses dispositions en matière d'intégrité à ses transactions immobilières, comme les transactions de location, et a ajouté six nouvelles infractions pour rendre les fournisseurs inadmissibles à faire affaire avec le ministère, à savoir: le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisations criminelles, l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un agent public étranger et le trafic de stupéfiants.