An orientation vote took place in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 11 October 2010 on amendments to a draft report in order to provide its rapporteur, Mr Carlos Coelho, with a mandate in negotiations with the Council.
Lors de sa réunion du 11 octobre 2010, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a procédé à un vote d'orientation sur des amendements à un projet de rapport de façon à fournir à son rapporteur, M. Carlos Coelho, un mandat pour les négociations avec le Conseil.