Traduction de «origin and valuation policy division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Origin and Valuation Policy Division
Division de la politique de l'origine et de l'établissement de la valeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Research will support policymakers in designing policies that foster employment, combat poverty and prevent the development of various forms of divisions, conflict and political and social exclusion, discrimination and inequalities, such as gender and intergenerational inequalities, discrimination due to disability or ethnic origin, or digital or innovation divides, in European societies and in other regions of the world.
Elle aidera les décideurs politiques à élaborer des politiques qui permettent de favoriser l'emploi, de lutter contre la pauvreté et de prévenir le développement de diverses formes de divisions, de conflits et d'exclusions politiques et sociales, de discriminations et d'inégalités, telles que les inégalités entre les sexes et entre les générations, la discrimination due au handicap ou à l'origine ethnique, la fracture numérique ou les écarts en matière d'innovation, au sein des sociétés européennes et dans d'autres régions du monde.

I am the assistant deputy minister of policy, communications and commemoration with Veterans Affairs, and I'm here today with my colleague Janice Burke, the director of strategic policy integration in the policy division, to give you an overview of the original design and principles of the new Veterans Charter.
Je suis le sous-ministre adjoint du secteur des Politiques, des communications et de la commémoration d'Anciens Combattants Canada, ou ACC. Je suis ici aujourd'hui en compagnie de ma collègue Janice Burke, directrice de l'Intégration des politiques stratégiques à la division des politiques, pour vous donner un aperçu du concept et des principes initiaux de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Ms Marlene Legare, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch, Department of Finance: Mr. Chairman, as has been requested, we summarized the situation with respect to the original exemption for psychoanalysts and the removal of that exemption, which was proposed in 1996 and effected in 1997.
Mme Marlene Legare, chef principale, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Monsieur le président, tel qu'il a été demandé, nous avons résumé la situation qui a mené à l'exonération originale des psychanalystes, puis à son retrait, proposé en 1996 et effectué en 1997.

where applicable, the methodologies and concepts on which the valuation of collateral supporting the securitised exposures is based and the policies adopted by the originator or sponsor to ensure the independence of the valuer.
le cas échéant, les méthodes et concepts sur lesquels se fonde l’évaluation du collatéral garantissant les expositions titrisées et les politiques adoptées par l’initiateur ou le sponsor pour assurer l’indépendance de l’expert en évaluation.

where applicable, the methodologies and concepts on which the valuation of collateral supporting the securitised exposures is based and the policies adopted by the originator or sponsor to ensure the independence of the valuer; and
le cas échéant, les méthodes et concepts sur lesquels se fonde l’évaluation de la sûreté garantissant les expositions titrisées et les politiques adoptées par l’initiateur ou le sponsor pour assurer l’indépendance de l’expert en valorisation; et

(f) where applicable, the methodologies and concepts on which the valuation of collateral supporting the exposures underlying the securitization position is based and the policies adopted by the originators to ensure the independence of the valuer; and
(f) le cas échéant, les méthodes et concepts sur lesquels se fonde l'évaluation de la sûreté garantissant les expositions sous-jacentes de la position de titrisation, et les politiques adoptées par les initiateurs pour assurer l'indépendance de l'expert en évaluation; et

(f) where applicable, the methodologies and concepts on which the valuation of collateral supporting the securitised exposures is based and the policies adopted by the originator or sponsor to ensure the independence of the valuer; and
(f) le cas échéant, les méthodes et concepts sur lesquels se fonde l'évaluation de la sûreté garantissant les expositions titrisées, et les politiques adoptées par l'initiateur ou le sponsor pour assurer l'indépendance de l'expert en évaluation; et

Ensure full exploitation of the agreement between the EC and India on cooperation and mutual assistance on customs matters through development of a cooperation programme by the Joint Customs Cooperation Committee; Strengthen the dialogue on customs issues including issues such as valuation and classification, rules of origin etc; Discuss the role of customs in the implementation of relevant trade and commercial policy issues.
de tirer pleinement parti de l'accord entre la CE et l'Inde sur la coopération et l'assistance mutuelle en matière douanière, en faisant élaborer un programme de coopération par le comité conjoint de coopération douanière; de renforcer le dialogue sur les questions douanières telles que l'évaluation, la classification, les règles d'origine, etc.; d'examiner le rôle des douanes dans la mise en œuvre des questions de politique commerciale.

The House proceeded to the taking of the deferred division on the amendment of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C–42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C–42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour which according to the House of Commons’ rules and practices is properly the subject matter of a Private Bill and thus should not be inserted in a Public Bill”.
La Chambre procède au vote par appel nominal sur l’amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s’oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l’amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d’intérêts et que l’amendement n 2 constitue un rejet de l’intention initiale du projet de loi C–42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l’article 55 de la Loi sur les juges à l’intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d’après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l’objet d’un projet de loi d’intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi d’intérêt public».