(d) the absence or systematic lack of administrative cooperation in verifying conduct where there is a presumption of origin-related fraud. For this purpose, a Party may presume the existence of fraud, inter alia, where imports of a product or products under this Agreement massively exceed the usual levels of production and export capacity of the other Party.
d) l'absence ou l'insuffisance systématique de coopération administrative dans le contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée; une partie peut notamment présumer une fraude lorsque les importations d'un produit effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre partie.