Vertaling van "original 42 measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

original survey | zero-measurement
levé d'origine

Canadian Centre for the Measurement of Ethnic Origins
Centre canadien de la mesure des origines ethniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36 of the original 42 measures in the Financial Services Action Plan have now been adopted [13], including the Prospectuses Directive.
36 des 42 mesures originales du Plan d'action pour les services financiers ont à présent été adoptées [13], y compris la directive sur les prospectus.

The end of the legislative phase of the Financial Services Action Plan (FSAP) is in sight. 36 of the 42 original measures are now finalised.
La phase législative du plan d'action pour les services financiers (PASF) arrive à son terme, puisque 36 des 42 mesures originales ont été définitivement arrêtées.

11.42 (1) In addition to any other measure required by this Act, the Minister may, by written directive, require any person or entity referred to in section 5 to take, in order to safeguard the integrity of Canada’s financial system, any measure specified in the directive with respect to any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state or foreign entity, that occurs or is attempted in the course of their activities, or with respect to any activity that is related to any such financial transaction or class of financial transactions.
11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre toute mesure que le ministre précise concernant toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger ou d’une entité étrangère ou qui est destinée à l’un ou l’autre et qui est effectuée ou tentée dans le cours des activités de la personne ou de l’entité ou concernant toute activité qui est liée à l’une de ces opérations.

Of the original 42 measures in the Financial Services Action Plan (FSAP), 36 have now been adopted.
Sur les 42 mesures originales du plan d'action pour les services financiers (PASF), 36 ont, à présent, été adoptées.

Of the original 42 legislative and other measures in the Financial Services Action Plan (FSAP), the centrepiece of the Community's efforts to integrate European financial markets, 32 have now been completed.
Sur les 42 mesures législatives et autres dispositions constituant à l'origine le plan d'action pour les services financiers (PASF), c'est-à-dire la pierre angulaire des efforts communautaires visant à intégrer les marchés financiers européens, 32 ont déjà été menées à bonne fin.

Of the 42 original measures 26 have now been completed: they are listed at the beginning of this Annex.
Des 42 mesures d'origine, 26 ont aujourd'hui été intégralement mises en oeuvre: elles figurent dans la liste du début de la présente annexe.

Where such measures do fall within Article 61 (1), they will be assessed on their merits and may be authorized provided that they are granted without discrimination as to the origin of the products, do not exceed 100 % of the extra environmental costs (42), and do not conflict with other provisions of the EEA Agreement or legislation made under it (43) with particular reference to the free movement of goods.
Lorsque ces mesures tombent sous le coup de l'article 61 paragraphe 1, elles sont examinées individuellement et peuvent être autorisées pour autant que l'aide soit accordée sans discrimination liée à l'origine des produits, qu'elles n'excèdent pas 100 % des coûts supplémentaires d'ordre environnemental (42) et qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions de l'accord EEE ou de la législation prise en application de celui-ci (43), notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens.