But if you look at the original Bill C-74, the bill to revise CEPA, and if you look at the draft harmonization agreements, it seems to be almost inevitable that a future Canadian Environmental Protection Act within the context of harmonization would be a formal shell so that programs authorized under CEPA would then become interprovincial programs.
Si toutefois vous examinez le projet de loi initial visant à modifier la LCPE, à savoir le projet de loi C-74, et si vous examinez les projets d'accord d'harmonisation, il semble presque inévitable que la future Loi canadienne sur la protection de l'environnement serait dans le contexte de l'harmonisation une coquille vide, de sorte que les programmes autorisés en vertu de cette loi deviendraient des programmes interprovinciaux.