Vertaling van "original bill never " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

original bill
projet primitif

original bill of lading
connaissement original

original bill
projet de loi initial [ projet de loi primitif ]

single original bill of lading
connaissement original unique

original stamped B/L | original stamped bill of lading
connaissement-chef

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of these recommendations were attempted to be implemented, but many of them required legislation that, for one reason or another — prorogation or simply the defeat of the original bills — simply never made it through the whole process.
On a tenté d'appliquer un certain nombre des recommandations, mais plusieurs d'entre elles nécessitaient l'adoption de lois qui, pour une raison ou une autre — comme la prorogation ou tout simplement le rejet des mesures législatives proposées — ne se sont tout simplement jamais rendues au bout du processus.

If the terms of such an agreement or permit are not met, or if the permit or agreement is never obtained, what are the repercussions under the original Bill C-5 vis-à-vis habitat protection?
Si les conditions de l'accord ou du permis ne sont pas respectées ou si le permis ou l'accord n'est jamais obtenu, quelles sont les répercussions par rapport à la protection de l'habitat? En vertu du projet de loi C-5 original, il y a peu ou pas de répercussions.

I say that that is out of order because the original bill never intended this scope or these expanded powers, and if the minister, or whoever, wanted this expanded scope and these expanded powers, they should have been put before us initially when Bill C-37 went through the House of Commons and came here for first and second reading.
J'affirme que cette disposition est irrecevable parce que le projet de loi initial ne prévoyait pas accorder à la commission des pouvoirs aussi élargis et, si le ministre, ou quiconque, souhaitait lui accorder de tels pouvoirs, il aurait dû l'inclure dans le projet de loi C-37 avant de nous le soumettre par l'intermédiaire de la Chambre des communes.

Therefore, to argue one can never change a bill from its original form to the form in which it is finally debated and accepted or rejected by this chamber is not valid; otherwise, we would never be allowed to amend legislation.
Par conséquent, il est faux de prétendre qu'on ne peut jamais modifier la version originale d'un projet de loi pour lui donner la forme dans laquelle il sera finalement débattu, adopté ou rejeté au Sénat.

We have never accepted the proposition that they were of similar status to a simple private member's bill starting from scratch in your chamber, any more than, as has been said, we have treated a Commons bill, whatever its origin, as anything other than a Commons bill that deserved and always received full consideration.
Nous n'avons jamais accepté la proposition selon laquelle nos projets de loi auraient le même statut qu'un projet de loi d'un simple député présenté dans votre Chambre, mais comme on l'a dit, nous n'avons jamais traité un projet de loi des Communes, quelle que soit son origine, autrement que comme un projet de loi des Communes méritant un examen complet.