Traduction de «original member shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the total amount shall be apportioned among the original Member States
le montant total est réparti entre les Etats membres originaires

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

the acquisition of originating status shall be considered as interrupted
l'acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue

original member
État membre originaire

original member of the United Nations
membre originaire des Nations Unies

original member
membre originaire

Member State of origin
Etat membre d'origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) The remaining ninety percent of the initial subscription of each original member shall be payable in gold or freely convertible currency in the case of members listed in Part I of Schedule A, and in the currency of the subscribing member in the case of members listed in Part II of Schedule A. This ninety percent portion of initial subscriptions of original members shall be payable in five equal annual instalments as follows: the first such instalment within thirty days after the date on which the Association shall begin operations pursuant to Article XI, Section 4, or on the date on which the original member becomes a member, whichever shall be later; the second instalment one year after the beginning of operations of the Association, and succeeding instalments each year thereafter at annual intervals until the ninety percent portion of the initial subscription shall have been paid in full.
d) Les quatre-vingt-dix pour cent restant de la souscription initiale de chaque membre originaire seront payables en or ou en devises librement convertibles dans le cas des membres dont le nom figure à la première partie de l’annexe A et en monnaie du membre souscripteur, s’il s’agit de membres dont le nom figure à la deuxième partie de l’annexe A. Cette portion de quatre-vingt-dix pour cent des souscriptions initiales des membres originaires sera payable comme suit en cinq versements annuels et égaux : le premier versement dans les trente jours qui suivront la date à laquelle l’Association commencera ses opérations conformément aux dispositions de l’Article XI, Section 4 ou, si cette date est postérieure, le jour où le membre originaire accède effectivement à la qualité de membre; le deuxième versement, un an après le début des opérations de l’Association, et les versements suivants pendant chaque exercice ultérieur à intervalles de douze mois jusqu’à concurrence du règlement intégral des quatre-vingt-dix pour cent de la souscription initiale.

(c) The initial subscription of each original member shall be payable in full within 30 days after either the date on which the Corporation shall begin operations pursuant to Article IX, Section 3(b), or the date on which such original member becomes a member, whichever shall be later, or at such date thereafter as the Corporation shall determine.
c) La souscription initiale d’un membre originaire sera payable intégralement dans les 30 jours suivants, soit à la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformément à l’Article IX, Section 3b), ou, si elle est plus éloignée, à la date à laquelle ledit membre originaire acquerra la qualité de membre, soit à telle autre date ultérieure déterminée par la Société.

(c) Ten percent of the initial subscription of each original member shall be payable in gold or freely convertible currency as follows: fifty percent within thirty days after the date on which the Association shall begin operations pursuant to Article XI, Section 4, or on the date on which the original member becomes a member, whichever shall be later; twelve and one-half percent one year after the beginning of operations of the Association; and twelve and one-half percent each year thereafter at annual intervals until the ten percent portion of the initial subscription shall have been paid in full.
c) Dix pour cent de la souscription initiale de chaque membre originaire seront payables comme suit en or ou en devises librement convertibles : cinquante pour cent dans les trente jours qui suivront la date à laquelle l’Association commencera ses opérations conformément aux dispositions de l’Article XI, Section 4 ou, si cette date est postérieure, le jour où le membre originaire accède effectivement à la qualité de membre; douze et demi pour cent un an après le début des opérations de l’Association; et douze et demi pour cent pendant les exercices suivants et à intervalles de douze mois, jusqu’à concurrence du règlement intégral du dixième de la souscription initiale.

The minimum number of shares to be subscribed by the original members shall be those set forth in Schedule A. The minimum number of shares to be subscribed by other members shall be determined by the Bank, which shall reserve a sufficient portion of its capital stock for subscription by such members.
Le nombre minimum de parts à souscrire par les États membres originaires sera celui qui figure à l’annexe A. Le nombre minimum de parts à souscrire par les autres États membres sera fixé par la Banque, qui réservera une part suffisante de son capital social pour permettre auxdits États membres de souscrire.

Shares included in the minimum subscriptions of original members shall be issued at par. Other shares shall be issued at par unless the Bank by a majority of the total voting power decides in special circumstances to issue them on other terms.
Les parts comprises dans les souscriptions minima des États membres originaires seront émises au pair. Les autres parts seront émises au pair, à moins que, dans des circonstances spéciales, la Banque ne décide, par un vote à la majorité du nombre total des voix attribuées, de les émettre à d’autres conditions.

Where the decision on the remedy relates to a bank account maintained in the Member State of origin, it shall be implemented with respect to that bank account in accordance with the law of the Member State of origin.
Lorsque la décision sur le recours concerne un compte bancaire tenu dans l'État membre d'origine, elle est mise en œuvre conformément au droit de l'État membre d’origine.

A civil-law claim shall lapse through passage of time if it is not lodged before the court within two years of its origination. Member States shall ensure that parties who opt to resolve a dispute by means of procedures before National Enforcement Bodies or Alternative Dispute Resolution bodies as referred to in Directive 2013/11/EU of 21 May 2013, whose outcome is not binding, are not subsequently prevented from bringing legal proceedings in relation to the same dispute due to expiry of the time limit during such a procedure.
Les États membres veillent à ce que les parties qui, pour régler un différend, ont recours aux procédures des organismes nationaux chargés de l'application ou des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, dont l'issue n'est pas contraignante, ne soient pas empêchées, du fait de l'écoulement des délais de prescription pendant ces procédures, d'entamer par la suite une procédure judiciaire pour ce même litige.

2. Where consent from the originating Member State for the contemplated export is required but has not been obtained, Member States shall consult the originating Member State.
2. Lorsque l'exportation envisagée doit obligatoirement recevoir l'accord de l'État membre d'origine mais que cet accord n'a pas été obtenu, les États membres consultent l'État membre d'origine.

2. Where consent from the originating Member State for the contemplated export has been requested by one or more recipients but has not been given, Member States shall consult the originating Member State.
2. Lorsque l'accord de l'État membre d'origine pour l'exportation envisagée a été demandé par un ou plusieurs destinataires mais que cet accord n'a pas été donné, les États membres consultent l'État membre d'origine.

In the event that, following such consultation, a Member State does not obtain the requisite consent for the contemplated export from the originating Member State, the export shall not take place and the Commission and the other Member States shall be informed.
Dans l'éventualité où, à la suite d'une telle consultation, un État membre n'obtient pas de l'État membre d'origine l'accord requis pour l'exportation envisagée, l'exportation n'a pas lieu et la Commission et les autres États membres en sont informés.