Mr. Sloan: In his testimony to address Bill C-293, Michael Small raised three issues: first, the language related to the original wording on " competent minister''; second, the language related to human rights obligations or standards; and third, the use of the ODA test, which contained two sub-parts.
M. Sloan : Dans son témoignage au sujet de projet de loi C-293, Michael Small a soulevé trois questions : d'abord, il a parlé du libellé original de « ministre compétent ». Ensuite, il a évoqué les mots utilisés pour décrire les obligations ou les normes en matière de droits de la personne, et enfin, il a parlé des critères de l'ADO, qui comprennent deux parties.