Vertaling van "osh compliance and regulatory development unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Occupational Safety and Health Compliance and Regulatory Development Unit [ OSHCRDU | OSH Compliance and Regulatory Development Unit | OSH C&RD Unit ]
Unité de la conformité et du développement réglementaire en sécurité et santé au travail [ UCDRSST | Unité de la conformité et du développement réglementaire en SST ]

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The online interactive risk assessment tool (OiRA)[20] developed by EU-OSHA is a major contribution to facilitating SMEs’ compliance with OSH requirements.
L’outil interactif d’évaluation des risques en ligne (OiRA)[20], créé par l’Agence EU-OSHA, contribue ainsi notoirement à améliorer la conformité des PME aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail.

When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .
Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .

6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.
6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.

247. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;
247. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;

7. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;
7. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;

245. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;
245. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;

written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and
des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et

(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and
iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et

6. Calls on the Commission and the Committee of European Securities Regulators (CESR) to establish and maintain close contact with the US authorities on the conduct and outcome of their investigation and to inform Parliament of any regulatory developments decided upon in the United States;
6. invite la Commission et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à établir et à entretenir d'étroits contacts avec les autorités états-uniennes au sujet de la conduite et des résultats de leur enquête, ainsi qu'à informer le Parlement des évolutions réglementaires qui pourraient être décidées aux États-Unis;

5. Instructs the Commission and CESR to establish and maintain close contact with the US authorities on the conduct and outcome of their investigation and to inform Parliament of any regulatory developments decided upon in the United States;
5. prie la Commission et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) d'établir et d'entretenir d'étroits contacts avec les autorités états‑uniennes au sujet de la conduite et des résultats de leur enquête, ainsi que d'informer le Parlement des évolutions réglementaires qui pourraient être décidées aux États‑Unis;