Traduction de «ote insurance fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]
compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

Swiss National Accident Insurance Fund | Swiss Accident Insurance Fund [ SUVA ]
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents [ CNA ]

unemployment compensation | unemployment fund | unemployment insurance fund
caisse d'assurance-chômage

Association of Dutch national Health Funds | Netherlands Association of Health Insurance Funds
Association des mutualités néerlandaises

pre-funded Deposit Insurance Fund
Fonds d'assurance-dépôts à précotisation

Federal Association of Local General Funds | federation of health insurance funds | National Federation of Local Sickness Funds
association fédérale des caisses locales générales

Crop Reinsurance Fund [ Crop Re-insurance Fund ]
Caisse de réassurance-récolte

Federal Insurance Fund [ FIF ]
Caisse fédérale d'assurance [ CFA ]

health insurance fund
caisse-maladie

employment insurance account | employment insurance fund
compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the Commission consider that this policy, as pursued by the Greek government, i.e. strengthening the OTE insurance fund through public finance by making available 4% of the shares in OTE and providing support for a non-loss-making organisation, is contrary to Community law on State aid?
La Commission estime-t-elle que cette politique, comme le gouvernement grec la promeut - c’est-à-dire aider le TAP-OTE (Caisse de sécurité sociale du personnel de l’Organisme des télécommunications de Grèce) avec des crédits publics, en mettant en vente 4% des participations de l’OTE, et aider un organisme non déficitaire -, enfreint le droit communautaire relatif aux aides d’État?

Does the Commission consider that this policy, as pursued by the Greek Government, i.e. strengthening the OTE insurance fund through public finance by making available 4% of the shares in OTE and providing support for a non-loss-making organisation, is contrary to Community law on State aid?
La Commission estime-t-elle que cette politique, comme le gouvernement grec la promeut – c'est-à-dire aider le TAP-OTE (Caisse de sécurité sociale du personnel de l'Organisme des télécommunications de Grèce) avec des crédits publics, en mettant en vente 4% des participations de l'OTE, et aider un organisme non déficitaire –, enfreint le droit communautaire relatif aux aides d'État?

Their main pension is paid by the public-law Insurance Fund for OTE Employees (TAP-OTE) (7).
La pension principale est versée aux salariés de l’OTE par le Fonds de retraite du personnel de l’OTE («TAP-OTE») (7), qui est une personne morale de droit public.

An auxiliary public law insurance scheme which manages the ‘OTE Assistance Fund’ further provides a maximum auxiliary pension of 20 % of the final salary.
Une pension complémentaire égale au maximum à 20 % du dernier salaire est octroyée dans le cadre d’un régime de retraite complémentaire géré par le Fonds d’assistance au personnel de l’OTE (Tamio Arogis Prosopikou OTE), également personne morale de droit public.

From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.
De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité sociale pour le compte de l’État.