Traduction de «other already agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The concerns put forth by the hon. Bloc member are completely unfounded because Quebec has already agreed to it, as has every other province and territory in the country.
Les inquiétudes exprimées par le député bloquiste sont injustifiées parce que le Québec a déjà accepté cet accord, comme toutes les autres provinces et les territoires.

(a) a substantive motion; (b) to amend a motion or to amend an amendment to a motion; (c) to adopt a report of a committee; (d) for the second reading of a bill; (e) to appoint a committee; (f) to refer a question, other than a bill, to a committee; (g) to instruct a committee; (h) for the third reading of a bill; (i) for an address to the Governor General not merely formal in character; (j) to adopt any element of a bill in Committee of the Whole; (k) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (l) to adjourn the Senate for an emergency debate; (m) to suspend any rule of the Senate; (n) for the previous question; (o) to amend these Rules; (p) for an order of the Senate for any documents not relating to a bill or other matter appearing on the Order Paper and Notice Paper; or (q) a motion required for the good conduct of the Senate, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its proceedings, and the fixing of its sitting days or the times of its meetings or adjournments.
a) une motion de fond; b) un amendement ou sous-amendement; c) l’adoption du rapport d’un comité; d) la deuxième lecture d’un projet de loi; e) la nomination d’un comité; f) le renvoi à un comité d’une affaire qui n’est pas un projet de loi; g) l’envoi d’une instruction à un comité; h) la troisième lecture d’un projet de loi; i) la présentation au Gouverneur général d’une adresse qui n’est pas une pure formalité; j) l’adoption d’un élément d’un projet de loi en comité plénier; k) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; l) la levée de la séance pour un débat d’urgence; m) la suspension d’une disposition du Règlement; n) la question préalable; o) la modification du Règlement; p) le dépôt de documents qui ne se rapportent pas à un projet de loi ou à une autre affaire figurant au Feuilleton et Feuilleton des préavis; q) toute question nécessaire pour assurer le bon déroulement des séances du Sénat, maintenir son autorité, nommer ses hauts fonctionnaires ou assurer leur bonne conduite, assurer la bonne marche de ses travaux et fixer ses jours de séance ou les heures d’ouverture ou de clôture de ses séances.

61. Emphasises, moreover, that the ‘Compact for Growth and Jobs’ expressly invites Member States to use part of their structural fund allocation to work with the EIB on loan risk and loan guarantee facilities for knowledge and skills, resource efficiency, strategic infrastructure and access to finance for SMEs; is of the opinion that Member State authorities should seek to maximise the growth potential offered by other already agreed EU initiatives financed by the EU budget, such as the pilot phase for project bonds, the various existing EU innovative financial instruments in place since 2007 in the field of research innovation, support to SMEs or microcredit schemes; underlines, furthermore, the increased EIB lending capacity for the period 2012-2015; believes that, if properly combined and implemented, all these measures could form the foundations of an EU investment programme for the years to come with a dramatically positive effect on GDP and employment in the EU-27, with some academics estimating a GDP increase of 0,56 % and 1,2 million additional jobs;
61. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires;

The High Representative, Vice-President Catherine Ashton, together with the Minister of Foreign Affairs of Pakistan, Minister Qureshi, are going to co-chair this meeting, and we have already agreed to have a special expanded session to try to raise attention, support the efforts of others and urge others to contribute.
Cette réunion sera coprésidée par la haute représentante, Mme Catherine Ashton, et M. Qureshi, ministre pakistanais des affaires étrangères, et nous avons d’ores et déjà convenu d’organiser une séance spéciale prolongée afin de tenter d’attirer l’attention, de soutenir les efforts des autres acteurs impliqués et d’encourager les autres parties à apporter leur contribution.

Furthermore, additional editorial changes will bring the final text more into line with language suggested by Parliament and with language already agreed in other external action instruments, to ensure sound coherence between them.
Par ailleurs, des changements éditoriaux supplémentaires rapprocheront davantage le texte final de la formulation suggérée par le Parlement et de la formulation déjà convenue dans d’autres instruments d’action extérieure, et ce afin de garantir la cohérence entre eux.

Several Member States already agreed to do this in May 2006, and we can only hope that in the course of the following years – perhaps even before May 2009 – other Member States will follow them, because it is important to emphasise that the legal possibility for the other Member States to make a similar decision is always available.
Plusieurs pays de l’Union ont déjà accepté de le faire en mai 2006, et nous espérons que d’autres pays suivront leur exemple au cours des années à venir - peut-être même avant mai 2009 -, car il convient de souligner que les autres États membres ont toujours la possibilité juridique de prendre une décision similaire.

The texts of these other agreements have been already agreed with the Authorities of these countries and are due to be initialled soon.
Les textes de ces autres accords ont déjà été convenus avec les autorités de ces pays et devraient être paraphés prochainement.

This would mean opening the EU market to the various import quantities already agreed or agreed in future under the EBA or other international agreements, reducing custom duties and then adapting production quotas in the light of market evolution.
Cette approche conduirait à ouvrir le marché de l'Union européenne à un certain volume d'importations, en application de l'initiative EBA ou d'autres accords internationaux actuels ou futurs, à réduire les droits de douane et à adapter les quotas de production à l'évolution du marché.

I also want to make an oral amendment to paragraph 9 to replace "10%" with the word "appropriate", because you cannot dictate to the European Commission and the Committee on Budgets what exact percentage of money should be spent – there are budget lines, which are already agreed in other committees and in other reports.
Je désire également apporter un amendement oral au paragraphe 9 en vue de remplacer les mots "10 %" par le mot "approprié", car on ne peut imposer à la Commission européenne et à la commission des budgets le pourcentage exact de fonds devant être dépensés - il y a des lignes budgétaires qui ont déjà fait l'objet d'un accord au sein d'autres commissions et dans d'autres rapports.

Mr. David Price (Compton—Stanstead, PC): Mr. Speaker, has the minister or any other minister in the government already agreed to send Canadian ground troops to Kosovo for offensive military operations?
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, le premier ministre ou tout autre ministre du gouvernement a-t-il déjà convenu d'envoyer des forces terrestres canadiennes au Kosovo pour mener des opérations militaires offensives?