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. Regrets the insufficient since highly unclear and imprecise wording of the purpose limitation given in the DHS letter, which notes that the PNR data may be used for the fight against terrorism and related crimes, but
also for a range of unspecified additional purposes, notably 'for the protection of the vital interests of
the data subject or other persons, or in any criminal judicial proceedings, or as otherwise required by law'
...[+++];
6. déplore les carences du libellé, très général et imprécis, de la lettre du ministère de la sécurité intérieure quant à la limitation des objectifs, qui se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité y associée, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans toute procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";
