Traduction de «other anti-abuse provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-abuse provisions
dispositions anti-abus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The GAAR acts as a safety net in cases where other anti-abuse provisions cannot be applied.
La règle anti-abus générale sert de filet de sécurité dans les cas où d’autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées.

(4) In order to prevent tax avoidance and abuse through artificial arrangements, a common, compulsory anti-abuse provision tailored to the purpose and objectives of Directive 2011/96/EU should be inserted.
(4) Afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales au moyen de montages artificiels, il importe d'insérer une disposition anti-abus commune, de force obligatoire, adaptée à la finalité et aux objectifs de la directive 2011/96/UE.

(4) In order to prevent tax avoidance and abuse through artificial arrangements, a common anti-abuse provision tailored to the purpose and objectives of Directive 2011/96/EU should be inserted.
(4) Afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales au moyen de montages artificiels, il importe d'insérer une disposition anti-abus commune adaptée à la finalité et aux objectifs de la directive 2011/96/UE.

Other initiatives foreseen in today's Action Plan include a Taxpayers' Code, an EU Tax Identification Number, a review of the anti-abuse provisions in key EU Directives, and common guidelines to trace money flows.
Parmi les autres initiatives prévues dans le plan d'action publié aujourd'hui figurent un code des contribuables, un numéro d'identification fiscale européen, un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers.

11a. In order to avoid possible abuses related to the rapid exchange of shares, Member States shall apply an anti-abuse provision aimed at establishing a minimum holding period of 1 year , which the Member States may extend to 2 years .
11 bis. Afin d'empêcher de possibles abus en cas d'échange rapide d'actions, les États membres appliquent une disposition anti-abus prévoyant une période minimale de détention d'un an, chaque État membre pouvant porter cette période à deux ans.

There are a lot of candidates and people who do not understand the provisions of Bill C-3, including people in my own riding where the nomination meeting took place last week (1545) I would hope that Elections Canada, which is responsible under this provision, will take these anti-abuse provisions seriously.
Beaucoup de candidats et de gens ne comprennent pas les dispositions du projet de loi C-3; c'est notamment le cas dans ma circonscription, où la séance d'investiture s'est tenue la semaine dernière (1545) J'espère qu'Élections Canada, qui est le bureau responsable en vertu de cette disposition, prendra au sérieux les dispositions destinées à prévenir les abus.

The second proposition I put to you is that whether creditor protection for RRSPs is provided directly under the Bankruptcy and Insolvency Act or by reference to provincial exemptions, the PITF has not made the case for sweeping anti-abuse provisions that will reduce the level of protection that has long been available through insurance RRSPs.
La deuxième proposition que je vous transmets est que si la protection contre les créanciers pour les REER est fournie directement en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou en référence aux exemptions provinciales, le GTIP n'a pas prouvé que des dispositions anti-abus radicales réduiraient le niveau de protection longtemps offert par le REER assurance.

The experience of that group is the laboratory for assertions that new anti-abuse provisions are necessary to extend creditor protection to unprotected RRSPs.
L'expérience de ce groupe représente le laboratoire d'évaluations; des dispositions anti-abus sont nécessaires pour accroître la protection des REER non protégés contre les créanciers.