Traduction de «other arrangement whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

other conventional fixed peg arrangements
autres régimes conventionnels de parité fixe

Attitudes of seniors to special retirement housing, life tenancy arrangements and other housing options
Attitudes of seniors to special retirement housing, life tenancy arrangements and other housing options

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

Deposit insurance and other compensation arrangements
Assurance-dépôts et autres mécanismes d'indemnisation

to make arrangements for one's insolvency in the other member countries
organiser son insolvabilité dans les autres pays membres

to change arrangements | to divert | to give other instructions
changer les dispositions | détourner

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
faillites, concordats et autres procédures analogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas adoption is a legal arrangement whereby persons who have lost their birth parents or who are not acknowledged, or cannot be brought up, by their birth parents can become legitimate children of other parents;
A. considérant que l'adoption est un régime juridique par lequel une personne sans liens avec ses parents naturels, ou non reconnue par eux, ou non éducable, peut acquérir un lien de filiation avec d'autres parents;

2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.
2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.

(3) For the purposes of subsection (2), “oil processing arrangement of imported oil” means a commercial arrangement whereby oil is imported for processing or refining at a refinery in Canada, and the refined petroleum products obtained or derived therefrom, or from a quantity of other oil determined by the Board to be comparable thereto, are to be exported from Canada.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), « entente visant le traitement de pétrole importé » s’entend d’une entente commerciale aux termes de laquelle, d’une part, du pétrole est importé en vue de son traitement ou de son raffinage à une raffinerie canadienne et, d’autre part, les produits pétroliers raffinés obtenus ou dérivés de ce pétrole, ou d’une quantité d’autre pétrole que l’Office juge comparable à ce dernier, sont exportés du Canada.

3. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any interest in any of the lands hereby transferred and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against Canada, and will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation affecting the said lands hereby transferred to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise, or to any railway company for grants of land for right of way, roadbed, stations, station grounds, workshops, buildings, yards, ballast pits or other appurtenances.
3. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location d’un intérêt dans l’une quelconque des terres par les présentes transférées et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdites à l’encontre du Canada, et elle devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’administrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une concession de terrains par voie de subvention pour la construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une compagnie de chemin de fer à l’égard de concessions de terrains pour emprise, terrassements, gares, terrains de stations, ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dépendances.

They made an arrangement whereby the parent caring for the children would be paid a salary from the other parent and the tax deductions and arrangements were claimed on that basis.
La famille s'est donc entendue pour que le parent qui s'occupe des enfants à la maison reçoive un salaire de l'autre parent, et elle s'est prévalue des déductions et des dispositions fiscales sur cette base.

In other words, in their case the reason justifying the arrangement whereby members of a group as it were collectively take part in the work of the Conference of Presidents through a single representative, in the person of the group chairman, is lacking.
En d'autres termes, dans leur cas, il manque la raison qui autorise à intégrer les membres d'un groupe de manière collective à la Conférence des présidents au travers d'un représentant unique, en la personne du président du groupe.

In supporting the Commission’s actions in this sphere, I would like to ask the Commissioner, although perhaps this question is a bit premature, but nevertheless, how are we to understand the arrangement whereby the Commission will implement the principle of partnership in this matter, in other words, what are the possible instruments of partnership?
À ce titre, je voudrais demander au Commissaire, même si cette question est peut-être un peu prématurée, comment la Commission entend appliquer le principe de partenariat dans ce contexte ? En d’autres termes, quelle forme les instruments de ce partenariat pourront-ils revêtir ?

"credit enhancement" means a contractual arrangement whereby the credit quality of a position in a securitisation is improved in relation to what it would have been if the enhancement had not been provided, including the enhancement provided by more junior tranches in the securitisation and other types of credit protection;
"rehaussement du crédit": un contrat améliorant la qualité de crédit d'une position de titrisation par rapport à ce qu'elle aurait été sans rehaussement, y compris le rehaussement obtenu par la présence de tranches de rang inférieur dans la titrisation et d'autres types de protection du crédit;

Take for example the import quotas that were imposed during more than 20 years under the Multifiber Arrangement, whereby Canada and other developed countries could impose quotas on imports from countries where wages were low.
Comme exemple, citons l'imposition de contingents d'importation, une pratique qui a duré plus de 20 ans dans le cadre de l'Arrangement multifibres. L'Arrangement multifibres permettait au Canada et à d'autres pays développés d'imposer des contingents aux importations provenant des pays où les travailleurs reçoivent de bas salaires.