Vertaling van "other commissioners held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electric motor-operated hand-held tools, transportable tools and lawn and garden machinery – Safety – Part 2-4: Particular requirements for hand-held sanders and polishers other than disc type [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62841-2-4:15 ]
Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses – Sécurité – Partie 2-4 : Exigences particulières pour les ponceuses et lustreuses portatives, autres que du type à disque [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62841-2-4:F15 ]

balances held at other banks
avoirs auprès d'autres banques

An Act to amend the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and other legislation
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

Amendment 1:2009 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-4-04, Hand-Held Motor-Operated Electric Tools – Safety – Part 2-4: Particular Requirements for Sanders and Polishers Other Than Disk Type [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-4A-04 (R2013) ]
Modification 1:2009 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-4-04, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-4 : Règles particulières pour les ponceuses et les lustreuses autres que du type à disque [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-4A-F04 (C2013) ]

funds held with the State or other public bodies
caisses du Trésor et des établissements publics

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the meantime, Commissioner Vitorino has conducted a tour of capitals, and has held some preliminary discussions with the European Parliament as well as with representatives of other institutions.
Entre-temps, M. Vitorino, le membre de la Commission chargé de la justice et des affaires intérieures, a fait le tour des capitales et a engagé des discussions préliminaires avec le Parlement européen et avec des représentants d'autres institutions.

The Quebec commissioner made suggestions for avoiding areas of potential confusion, while other commissioners held that the bill could be passed first and appropriate administrative arrangements worked out afterward among commissioners.
Le commissaire du Québec a présenté des suggestions pour éviter certaines confusions tandis que les autres commissaires ont proposé que le projet de loi soit d'abord adopté, quitte à ce que les commissaires règlent par la suite les modalités administratives nécessaires.

57. Remains deeply concerned about the critical situation in Syria; deplores in the strongest possible terms the use of chemical weapons and the excessive use of force and violence against the civilian population and minorities in the country, which cannot be justified under any circumstances, and abhors the scale of state abuses that may constitute crimes against humanity; reiterates its strong endorsement of the call by the UN High Commissioner for Human Rights for the situation in Syria to be referred to the ICC by the UN Security Council (UNSC) for a formal investigation; calls on all armed factions to put an immediate end to violence in the country; expresses grave concern at the ongoing humanitarian crisis, including the situation of refugees, and the implications for neighbouring countries and stability in the region; stresses again that humanitarian assistance to those in need of basic goods and services in Syria and its neighbours must be an immediate priority for the international community and the European Union; believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms and diplomatic processes; stresses the importance of the strict implementation of the Convention on the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction; welcomes the recent UNSC resolution and the UN Secretary General‘s proposal for a Geneva II conference to be held in December 2013; condemns the persecution of Christians and other religious minorities in the Middle East;
57. est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite «Genève II», en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;

During the meeting of EU Foreign Ministers held in Luxembourg on 18 October 2005 the Commissioner with responsibility for EU trade, Peter Mandelson, said among other things that the Union must make concessions to other countries in the WTO negotiations because, in short, the EU stands to gain more from exports of industrial goods and services (currently 85% of exports) than it stands to lose from weaker protection for agriculture.
Au cours de la réunion des ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union, qui s’est tenue le 18 octobre 2005 à Luxembourg, M. Peter Mandelson, membre de la Commission chargé du commerce extérieur, a déclaré entres autres que l’Union devait faire des concessions aux autres pays dans le cadre des négociations de l’OMC dans la mesure où l’Union, tout compte fait, tire davantage de bénéfices en exportant des produits industriels et des services, qui représentent actuellement 85 % des exportations, qu’elle n’en perd en protégeant moins bien son agriculture.

Analogizing to judicial independence, the court held that to meet this test for independence, the commissioner must have security of tenure—in other words, the commissioner must not be subject to dismissal in a discretionary, arbitrary manner; financial security—the commissioner must have the right to a salary established by law and not subject to arbitrary interference; and administrative independence—the commissioner's responsibility to determine how investigations are conducted must not be vulnerable to interference.
La Cour a établi l’analogie avec l’indépendance judiciaire et a statué que, pour remplir ce critère d’indépendance, le commissaire doit être inamovible (autrement dit, il ne doit pas être exposé à être destitué de façon discrétionnaire et arbitraire), être en sécurité sur le plan financier (autrement dit, il doit avoir droit à un traitement fixé dans la loi, qui n’est pas exposé à une ingérence arbitraire) et avoir une gestion indépendante (autrement dit, il ne devrait y avoir aucune possibilité d’ingérence dans sa responsabilité de déterminer comment mener ses enquêtes).

I believe we need to consult, we need to draw on people's expertise, views, values, and everything else, but at the end of the day, the government has to make sure there is an Ethics Commissioner, and it can't be held up for other, unrelated reasons (1700) Mr. Dale Johnston: Further to that, there have been some parallels drawn between the Ethics Commissioner, the AG, and the Privacy Commissioner, for instance.
Je crois que nous devons consulter, nous devons demander l'avis et les conseils d'experts pour, qu'en bout de ligne, le gouvernement s'assure qu'il y a un commissaire à l'éthique, sans que le processus ne puisse être entravé pour des raisons complètement différentes (1700) M. Dale Johnston: Par ailleurs, on a comparé le commissaire à l'éthique au vérificateur général et au commissaire à la protection de la vie privée, par exemple.

– (DE) Mr President, Commissioner, honourable Members, I think that the Commission's draft regulation illustrates perfectly that the view held by many members that employment policy always plays second fiddle to economic policy is simply not true. We need both, one presupposes the other.
- (DE) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le projet de règlement de la Commission montre clairement que l'impression de nombre de collègues, selon laquelle la politique de l'emploi est constamment subordonnée à la politique économique, n'est pas exacte. Les deux sont nécessaires, l'une implique l'autre.

I welcome Commissioner Bolkestein’s presence this evening, for it is particularly important in my view for this discussion also to be held concerning other areas and for the matter of employee participation to be raised in other areas too, for example in the case of take-overs and mergers of companies, and also in Commissioner Monti’s competition policy.
Il est sain que le commissaire Bolkestein soit parmi nous ce soir car, à mon sens, il est justement essentiel que cette discussion soit menée sur d’autres dossiers où le pouvoir des travailleurs entre en ligne de compte, tels que les reprises et les fusions d’entreprises, mais aussi la politique de la concurrence du commissaire Monti.

This very morning, Justice Létourneau and the other commissioners held a news conference in which they once again argued that the position taken by the Prime Minister and Minister of National Defence as to their ability to hear further testimony is quite wrong, misplaced and unfair. This is not an argument I intend to enter at the moment.
Ce matin même, le juge Létourneau et les autres commissaires ont tenu une conférence de presse au cours de laquelle ils ont réaffirmé que la position adoptée par le premier ministre et le ministre de la Défense nationale quant à la capacité de la commission d'entendre d'autres témoignages est tout à fait fausse, déplacée et injuste.

It is not for me as Privacy Commissioner or, I submit, for any other individual, to decide how much privacy the people who give up that information in the expectation that it will be held confidential and secret by Statistics Canada can be expected to give up.
Ce n'est pas à moi, en tant que commissaire à la protection de la vie privée, ni à personne d'autre de décider à quel degré de confidentialité les gens sont prêts à renoncer, après avoir donné ces renseignements en pensant que Statistique Canada les garderait toujours secrets et confidentiels.