Vertaling van "other cooperative ventures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interjurisdictional cooperative venture [ interjurisdictional co-operative venture ]
initiative de coopération intergouvernementale [ initiative de coopération inter-administrations ]

cooperative venture at the pre-competitive stage
coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

Programme to promote SME joint ventures and other cooperation agreements
Programme visant à promouvoir les entreprises communes de PME et autres accords d'association

contractual joint venture [ cooperative enterprise | co-management venture ]
coentreprise contractuelle

extent of the interest of the other non-related venturers
prorata de la participation des autres coentrepreneurs non apparentés

cooperative joint venture
entreprise commune à caractère coopératif

Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]
Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Points out that in some Member States, outside parties may provide venture capital to cooperatives while gaining only limited or no voting rights – in order that member-ownership and control structures are respected – and that this has enabled cooperatives to improve their dialogue with other financial institutions; expresses its approval of such policies and encourages all Member States to facilitate cooperatives’ access to credit;
39. souligne que, dans certains États membres, des tierces parties peuvent fournir du capital–risque aux coopératives, leurs droits de vote étant limités ou inexistants, afin que la propriété des membres et les structures de contrôle soient respectées, et que cette pratique a permis aux coopératives d'améliorer leur dialogue avec d'autres établissements financiers; préconise ce type de politique et engage tous les États membres à faciliter l'accès des coopératives au crédit;

However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.
En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.

15. Requests that where the EU or its Member States are partners of business (e.g. in the context of public procurement, state-owned enterprises, joint ventures, export credit guarantees and large-scale projects in third countries), consistency with the OECD and UN guidelines and principles should be a priority which is reflected in specific clauses carrying consequences for companies that blatantly violate social, environmental and human rights standards; recommends that the envisaged ‘EU Platform for External Cooperation and Development’ plays a part in the determination of modalities meant to improve the quality and efficiency of EU external cooperation, blending mechanisms and financial instruments, as well as a role in promoting cooperation and coordination among the EU, the financial institutions and other stakeholders in this field;
15. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences; recommande que la "plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement" qui est envisagée participe à la définition des modalités destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la coopération extérieure de l'Union en fusionnant les mécanismes et instruments financiers et contribue à promouvoir la coopération et la coordination entre l'Union, les institutions financières et les autres parties prenantes dans ce domaine;

43. Welcomes the Commission's proposal for a programme focusing on the competitiveness of businesses and SMEs; welcomes the recent increases in venture and angel capital in many Member States but reiterates that the EU should further simplify regulations and access to finance for SMEs and other economic players by encouraging effective venture capital and angel capital systems across the EU and enhancing the role of private and public equity investments in financing long-term corporate growth; calls on the Commission to cooperate more actively with international financial institutions in creating innovative mechanisms for SME financing;
43. se félicite de la proposition de la Commission en faveur d'un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les récentes augmentations du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant des systèmes efficaces de gestion du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics de capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME;

43. Welcomes the Commission’s proposal for a programme focusing on the competitiveness of businesses and SMEs; welcomes the recent increases in venture and angel capital in many Member States but reiterates that the EU should further simplify regulations and access to finance for SMEs and other economic players by encouraging effective venture capital and angel capital systems across the EU and enhancing the role of private and public equity investments in financing long-term corporate growth; calls on the Commission to cooperate more actively with international financial institutions in creating innovative mechanisms for SME financing;
43. se félicite de la proposition de la Commission en faveur d'un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les récentes augmentations du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant des systèmes efficaces de gestion du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics de capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME;

15. Welcomes the Commission’s proposal for a programme focusing on the competitiveness of businesses and SMEs; welcomes recent increases in venture and angel capital in many Member States, but reiterates that the EU should further simplify regulations and access to finance for SMEs and other economic players by encouraging effective venture capital and angel capital systems across the EU and enhancing the role of private and public equity investments in financing long-term corporate growth; calls on the Commission to cooperate more actively with international financial institutions in creating innovative mechanisms for SME financing;
15. se félicite de la proposition de la Commission concernant un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les augmentations récentes du capital-risque et du capital des business angels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant un système efficace de gestion du capital-risque et du capital des business angels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics en capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME;

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

With respect to the Department of Transportation, (i) proceedings for review of applications for approval of agreements and other cooperative arrangements among airlines involving international air transportation, in particular for antitrust immunity involving airlines organised under the laws of the United States and the European Community, and (ii) receipt by the Department of Transportation of a joint venture agreement pursuant to section 41720 of Title 49 of the United States Code.
de la part du ministère des transports: i) les procédures d'examen des demandes d'approbation d'accords et d'autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens dans le domaine des services aériens internationaux, notamment les demandes d'exemption des dispositions antitrust impliquant des transporteurs aériens constitués conformément à la législation des États-Unis et de la Communauté européenne; et ii) la réception, par le ministère des transports, d'un accord d'entreprise commune en application de la section 41720 du titre 49 du «United States Code».

3. Joint ventures, consortia or any other cooperative ventures permitted by law, as well as printing works using subcontractors shall qualify for participation in the procurement procedures provided that:
3. Les entreprises communes, les consortiums et toutes les autres structures coopératives licites, de même que les imprimeries ayant recours à des sous-traitants, sont admis à participer aux procédures d’appel d’offres, pour autant que:

Particularly, the Governing Council may determine the maximum volume of the total tendered amount that a bidder, including joint ventures, consortia or any other cooperative ventures permitted by law, can obtain.
En particulier, le conseil des gouverneurs peut déterminer le volume maximal de la quantité totale offerte qu’un soumissionnaire, y compris les entreprises communes, les consortiums et toutes les autres structures coopératives licites, peut obtenir.