Vertaling van "other disputes concerning community trade marks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

other disputes concerning Community trade marks
autres litiges relatifs aux marques communautaires

dispute concerning the validity of Community trade marks
litige en matière de validité des marques communautaires

disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks
litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other disputes concerning EU trade marks
Autres litiges relatifs aux marques de l'Union européenne

The General Court settles the dispute concerning the trade mark KNUT – DER EISBÄR in favour of Berlin Zoo
Le Tribunal tranche le litige sur la marque KNUT – DER EISBÄR en faveur du Zoo de Berlin

Other disputes concerning Community trade marks
Autres litiges relatifs aux marques communautaires

The Court finds that the territorial scope of a prohibition issued by a Community trade mark court is determined by two factors, one concerning the territorial jurisdiction of that court and the other the exclusive right of a Community trade mark proprietor.
En effet, la Cour relève que la portée territoriale d’une interdiction ordonnée par un tribunal des marques communautaires est déterminée par deux éléments, l’un concernant la compétence territoriale de ce tribunal et l’autre le droit exclusif du titulaire de la marque communautaire.

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose the use of the later trade mark in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later Community trade mark was applied for in bad faith.
2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.

5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.
5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.

Disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks
Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires

In 2005, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o., a Polish publisher of brochures and periodicals containing, among other things, crossword puzzles and rebus puzzles, filed an application for registration of the sign ‘1000’ as a Community trade mark with OHIM (the Community trade marks office).
En 2005, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o., éditeur polonais de brochures et de périodiques contenant notamment des mots croisés et des jeux, a présenté devant l’OHMI (l’Office des marques communautaires) une demande d’enregistrement du signe « 1000 » en tant que marque communautaire.

In other words, Community Trade Mark applicants and holders of Community Trade Marks could apply for international protection of their marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and holders of international registrations under the Madrid Protocol could apply for protection of their marks as Community Trade Marks.
En d'autres termes, les demandeurs et titulaires de marques communautaires pourraient demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du Protocole de Madrid et les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du Protocole de Madrid pourraient demander la protection de leurs marques en tant que marques communautaires.

It includes rules on the examination of trade mark applications by the Harmonisation Office and opposition proceedings, on the administration of Community Trade Marks, on appeals against decisions of the Office and on proceedings concerning revocation or invalidity of Community Trade Marks.
Il comprend des règles sur l'examen des dépôts de marque par l'Office de l'harmonisation et procédures d'opposition, sur l'administration des marques communautaires, sur les recours formés contre les décisions de l'Office et sur les procédures de déchéance ou d'annulation des marques communautaires.