This is why I always use the words, yes, it is Bill C-10, Part I, Part II, or Document A, Document B. Right now, Bill C-10 has been sent back to the House of Commons, but only Document A will be debated by the other place.
C'est pour cela que j'emploie toujours ces mots, oui, c'est le projet de loi C-10, Partie I, Partie II ou document A ou document B. Actuellement, le projet de loi C-10 est envoyé à la Chambre des communes, mais seule la Partie A fera l'objet d'une discussion à la Chambre des communes.