Vertaling van "other european companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European company [ European public limited company ]
société européenne [ société anonyme européenne ]

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/Statute of the European company)
Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/statut de la SAE)

European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]
statut de la société européenne

European company | European public limited-liability company | Societas Europaea | SE [Abbr.]
Societas Europaea | société anonyme européenne | société européenne | SE [Abbr.]

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

European Company Statute
société de droit européen

European Company for the Chemical Processing of Irradiated Fuels
Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés

European Company
Société anonyme européenne

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

inter-company cooperation [ business cooperation | Business Cooperation Centre | business network | cooperation between undertakings | European Cooperation Grouping ]
coopération interentreprises [ association d'entreprises | Bureau de rapprochement des entreprises | Groupement européen de coopération | rapprochement des entreprises | réseau d'entreprises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A proposal for a Tenth Company Law Directive is nevertheless desirable, since a) companies may wish to enter into a cross-border merger without creating a European Company, and b) other types of companies may wish to enter into a cross-border merger.
Une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés reste néanmoins souhaitable, pour les raisons suivantes: a) des sociétés peuvent vouloir réaliser une opération de fusion transfrontalière sans créer pour autant une SE; b) d'autres types de sociétés peuvent aussi vouloir conclure une telle transaction.

Despite successive political commitments at the most senior level, there is little progress on the European Company Statute. This has had implications for two other measures in the field of company law (10th Company Law Directive and the 14th Company Law Directive).
Malgré les engagements politiques répétés pris au plus haut niveau, les progrès sont limités en ce qui concerne le statut de la société européenne, ce qui a eu des conséquences pour deux autres mesures dans le domaine du droit des sociétés (10ème et 14ème directives en matière de droit des sociétés).

* Despite successive political commitments at the most senior level, there is little progress on the European Company Statute. This has had implications for two other measures in the field of company law (10th Company Law Directive and the 14th Company Law Directive).
* Malgré les engagements politiques répétés pris au plus haut niveau, les progrès sont limités en ce qui concerne le statut de la société européenne, ce qui a eu des conséquences pour les deux autres propositions relatives au droit des sociétés (modification des 10e et 14e directives en matière de droit des sociétés).

Moreover, European companies that comply with standards see their access to other markets impeded, as it is clearly impossible to match the pricing practices of competitors from countries with more favourable legislation or with ineffective enforcement controls.
Par ailleurs, les entreprises européennes respectueuses des normes éprouvent des difficultés à accéder à d’autres marchés, étant manifestement dans l’impossibilité de suivre les prix pratiqués par des concurrents issus de pays dont la législation est plus favorable ou dans lesquels les contrôles du respect de cette législation sont inefficaces.

The European Union has come up with a directive on privacy stating that their European companies will not be allowed to transfer data to foreign companies unless the other country also has substantially similar legislation to protect privacy.
L'Union européenne a produit une directive sur les renseignements personnels indiquant que les sociétés européennes ne seront pas autorisées à transférer de données à des sociétés étrangères si le pays destinataire n'a pas adopté une législation foncièrement similaire pour protéger les renseignements personnels.

I counted 180 subsidiaries of European companies that are members of ours, and many other companies that have some form of European ownership are a part of our membership.
J'ai également compté 180 filiales de compagnies européennes qui font partie de notre association, et on y trouve également beaucoup d'autres qui appartiennent en partie à des intérêts européens.

The Commission concludes that the scheme constitutes state aid as it provides selective advantages to Spanish companies engaged in acquiring non-Spanish European companies as compared to Spanish companies acquiring shares in other Spanish companies.
La Commission conclut que le régime constitue une aide d'État puisqu'il procure des avantages sélectifs aux entreprises espagnoles qui procèdent à l’acquisition d'entreprises européennes autres qu'espagnoles, par rapport aux entreprises espagnoles qui acquièrent des parts dans d'autres entreprises espagnoles.

As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.
À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargés d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.

Certain regions of Spain are facing problems of delocalisation, especially Catalonia, which is having to cope with the decisions of European and non-European companies (e.g. Philips and Samsung) to relocate their production activities to other parts of the globe.
Certaines régions d'Espagne sont aussi confrontées à des problèmes similaires; c'est notamment le cas de la Catalogne, qui doit faire face à la délocalisation par certaines entreprises européennes ou non, comme Philips ou Samsung, de leurs activités de production dans d'autres parties du monde.

The day that it does get rid of lead, however, European companies may be forced to start using MMT, unless some other product is discovered (1340) The oil companies are not dead set against MMT.
Mais le jour où elle éliminera le plomb, peut-être les compagnies seront-elles obligées d'utiliser le MMT à ce moment-là, à moins qu'on ne découvre un autre produit (1340) Les compagnies pétrolières ne sont pas irrémédiablement contre le MMT.