Traduction de «other fees towards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Violent acts towards others
trouble du comportement avec hétéro-agressivité

Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.
Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.

EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Regulations Respecting the Fees Payable for the Inspection of Ships and other Vessels
Règlement concernant les droits exigibles pour l'inspection des navires et autres bâtiments

Summary of Fees, Commissions, or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada
Sommaire des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable
les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

to bear the fees incurred by the other party
supporter les taxes exposées par l'autre partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.
7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.
7. L'Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l'EIAH jusqu'au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l'EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s'ajouter à ceux déjà mis à disposition par d'autres programmes de l'Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the entities managing the Union's contribution and any other eligible costs.
Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet "microfinance et entrepreneuriat social" couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des entités chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the entities managing the Union’s contribution and any other eligible costs.
Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des entités chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

1. Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the financial institutions managing the Union's contribution and any other eligible costs.
Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l’égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des institutions financières chargées de gérer la contribution de l’Union, ainsi que tout autre coût éligible.

1. Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the international financial institutions managing the Union's contribution and any other eligible costs.
Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des institutions financières internationales chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Community financial assistance may take one or more of the following five forms: cofinancing of studies, direct grants to investments or works, interest subsidies on loans granted by the European Investment Bank (EIB) or other financial bodies, contributions towards fees for guarantees for loans from the European Investment Fund (EIF) or other financial institutions, or risk capital participation for investment funds or comparable financial undertakings.
Le soutien financier communautaire peut prendre une ou plusieurs des cinq formes suivantes: cofinancement d’études, soutien direct aux investissements ou aux travaux, bonifications d’intérêts sur des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) ou par d’autres organismes financiers, contributions aux primes de garantie d’emprunt du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres institutions financières, participation au capital-risque dans le cadre de fonds d’investissement ou de dispositifs financiers comparables.

The budgetary allocation shall cover the full cost of each instrument, including payment obligations towards financial intermediaries such as losses from guarantees, management fees for the EIF and the international financial institutions managing the Union's resources, as well as any other eligible costs or expenses.
La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût de chaque instrument, y compris les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers telles que les pertes découlant des garanties, les commissions dues au FEI et aux institutions financières internationales pour la gestion des ressources de l'Union, ainsi que tous les autres coûts ou dépenses admissibles.

contributions towards fees for guarantees for loans from the European Investment Fund or other financial institutions.
contribution aux primes de garanties d'emprunts du Fonds européen d'investissement ou d'autres établissements de crédit.