Vertaling van "other fisheries agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

USA/USSR King Crab Fisheries Agreement (1969)
Accord de 1969 entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS concernant la pêche au crabe

Multilateral Fisheries Agreement
Accord multilatéral sur la pêche

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

International fisheries organisations and fisheries agreements
Organisations internationales en matière de pêche et accords de pêche

International Fisheries Agreement | IFA [Abbr.]
accord international en matière de pêche | AIP [Abbr.]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To maximise the use of fishing opportunities offered by fisheries agreements, the Commission always transfers fishing opportunities which have not been used by one country to other countries which have requested them, with due regard for relative stability.
Afin d'optimiser l'utilisation des ressources halieutiques prévue dans les accords de pêche, la Commission transfère systématiquement les ressources qui n'ont pas été utilisées par un pays vers d'autres pays demandeurs, en s'efforçant de maintenir une stabilité relative.

3. The Commission may, in the framework of fisheries agreements concluded between the Community and third countries or in the framework of Regional Fisheries Management Organisations or similar arrangements to which the Community is a Contracting Party or a non-contracting Cooperating Party, communicate relevant information concerning IUU fishing or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 to other parties to those agreements, organisations or arrangements, subject to the consent of the Member State that supplied the information.
3. La Commission peut, dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers ou dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ou d’arrangements similaires auxquels la Communauté est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information utile concernant des activités de pêche INN ou des infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008 aux autres parties à ces accords, organisations ou arrangements, sous réserve du consentement de l’État membre ayant fourni les informations.

the non-renewal of a fisheries agreement between the Community and a third country or a substantial cut in fishing opportunities under an international agreement or other arrangement.
de l'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou de la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international.

The non-renewal of a fisheries agreement between the Community and a third country or a substantial cut in fishing opportunities under an international arrangement or other arrangement should also give rise to multi-annual fishing-effort management plans aimed at adjusting the Community fishing fleet to the new situation.
L'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou la réduction substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un arrangement international ou d'un autre arrangement devrait aussi donner lieu à des plans de gestion pluriannuels de l'effort de pêche visant à adapter la flotte de pêche communautaire à la nouvelle situation.

the non-renewal of a fisheries agreement between the Community and a third country or a substantial cut in fishing opportunities under an international agreement or other arrangement;
de l'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou de la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international;

take measures to ensure the conservation of ecosystems as well as conservation and management measures to ensure the long-term sustainability of tuna stocks and other stocks of living marine resources associated with the tuna purse-seine fishery in the Agreement Area, based on the best scientific evidence available, and apply the precautionary approach, consistent with the relevant provisions of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and the United Nations Agreement on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks.
d'adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord; ces mesures sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et appliquent l'approche de précaution conformément aux dispositions pertinentes du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et de l'accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.

(i) there exists a fisheries agreement between the European Community and the third country of transfer as well as appropriate guarantees that international law is not likely to be infringed, in particular with respect to the conservation and management of marine resources or other objectives of the Common Fisheries Policy and with respect to working conditions of fishermen.
i) il existe un accord de pêche entre la Communauté européenne et le pays tiers vers lequel le navire est transféré ainsi que des garanties suffisantes que le droit international ne risque pas d'être violé, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources halieutiques ou d'autres objectifs de la politique commune de la pêche et en ce qui concerne les conditions de travail des pêcheurs.

The agreement with Brazil adds the following to the cooperation areas covered by the agreements signed with the other countries: standards, information technology, telecommunications and space technology, transport, energy, the mining, forestry and rural sectors, fisheries, technological development and intellectual property.
Par rapport aux accords avec les autres pays, cet accord ajoute les domaines de coopération suivants: les normes; les technologies de l'information, les télécommunications et les techniques spatiales ; les transports; l'énergie; les secteurs minier, forestier et rural; la pêche ; le développement technique et la propriété intellectuelle.