Traduction de «other hate crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hate crime offense
délit de crime haineux

hate crime
crime de haine | crime haineux | infraction inspirée par la haine

hate crime incident
crime haineux

Interdepartmental Committee on Hate Crime and Bias Activity
Comité interministériel sur les crimes haineux et les activités motivées par les préjugés

Hate Crime in Canada: an Overview of Issues and Data Sources
Les crimes haineux au Canada : un aperçu des questions et des sources de données

Disproportionate Harm: Hate Crime in Canada: An Analysis of Recent Statistics
Les crimes motivés par la haine au Canada : un préjudice disproportionné - une analyse des statistiques récentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.

G. whereas in Sweden, 2011 statistics for the category of hate crimes motivated by anti‑religious grounds show that the number of hate crimes motivated by Islamophobia decreased, while the number of hate crimes motivated by anti-Semitism increased; whereas, however, the biggest category was xenophobic/racist crimes; whereas only 7 % of hate crimes in Sweden are solved by the police, compared with 17 % of crimes in general; whereas there have been several reports of anti-Semitic violence in Malmö, noted by the UN and the US President among others; whereas in September 2012 a bomb detonated outside the Mosaic Church in Malmö and whereas two young men were arrested on suspicion of having committed the crime;
G. considérant qu'en Suède, les statistiques de la catégorie des crimes haineux motivés par des sentiments antireligieux pour l'année 2011 indiquent que le nombre de crimes haineux motivés par l'islamophobie est en baisse, alors que le nombre de crimes haineux motivés par l'antisémitisme est en hausse; considérant, néanmoins, que les crimes xénophobes/racistes représentent la catégorie la plus importante; considérant que seuls 7 % des crimes haineux en Suède sont résolus par la police, alors que ce pourcentage s'élève à 17 % pour l'ensemble des crimes; considérant que plusieurs cas de violence antisémite ont été rapportés à Malmö, ce dont ont pris acte notamment les Nations unies et le Président des États-Unis; considérant qu'en septembre 2012, une bombe a explosé à proximité de la mosaik kyrka de Malmö et que deux jeunes gens ont été arrêtés, soupçonnés d'avoir commis cet acte;

A. whereas tackling racism, xenophobia, anti-Semitism, Islamophobia, anti-Gypsyism, homophobia, transphobia and other forms of discrimination, bias violence and hate crime is a priority for the EU;
A. considérant que la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie, le racisme à l'égard des Roms, l'homophobie, la transphobie et les autres formes de discrimination, la violence liée aux préjugés et les crimes inspirés par la haine est une priorité pour l'Union européenne;

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;
I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;

(p) implementing the relevant commitments made by the Member States within other international forums, including the OSCE’s Ministerial Council Decision No 9/09 on Combating Hate Crimes and Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe’s Committee of Ministers on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity;
(p) en respectant les engagements pris en la matière par les États membres au sein de forums internationaux, dont la décision n° 9/09 du Conseil ministériel de l'OSCE sur la lutte contre les crimes haineux et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

80. Urges the Member States to resolutely prosecute any hate speech in racist media programmes and articles spreading intolerant views, in the form of hate crimes against the Roma, immigrants, foreign nationals, traditional national minorities and other minority groups, or by bands and at neo-Nazi concerts, which can often take place in public without any repercussions; also urges political parties and movements who exercise a strong influence over the mass media to abstain from hate speech and from the use of defamation against minority groups within the Union;
80. prie instamment les États membres de poursuivre avec détermination toute manifestation de haine s'exprimant dans des programmes médiatiques racistes et des articles propageant un discours intolérant, par des crimes haineux envers les Roms, les immigrés, les étrangers, les minorités nationales anciennes et les autres groupes minoritaires, de même que par les groupes musicaux et à l'occasion de concerts néo-nazis, qui souvent peuvent se dérouler en public sans aucune conséquence; conjure également mouvements et partis politiques exerçant une grande influence dans les médias de s'abstenir de tout discours de haine et du recours à la diffamation contre des groupes minoritaires au sein de l'Union;

Certain groups of victims such as victims of sexual violence, gender, race hate or other bias crimes or victims of terrorism may require specialist support services due to the particular characteristics of the crime they have fallen victim to.
Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.

While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.
La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.

11. Recognizes the importance of the ODIHR tools in improving the effectiveness of States' response to anti- Semitism, such as teaching materials on anti-Semitism, the OSCE/ODIHR Law Enforcement Officers Programme (LEOP), which helps police forces within participating States better to identify and combat incitement to anti-Semitism and other hate crimes, and civil society capacity-building to combat anti-Semitism and hate crimes, including through the development of networks and coalitions with Muslim, Roma, African descendent and other communities combating intolerance; and recommends that other States make use of these tools;
11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des Etats à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des Etats participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres Etats fassent usage de ces instruments;