Vertaling van "other honourable judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island
Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard

An Act to Amend the Judicature Act and Other Acts in Relation to Judges
Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TAKE NOTICE .that (indicate the name of the accused or name of the informant, or the Attorney General of , on behalf of Her Majesty the Queen) appeals against the (specify: conviction, order or sentence (subparagraphs 813(a)(i), (ii)), order staying proceedings, order dismissing an information, or sentence (subparagraphs 813(b)(i), (ii)) or conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order of determination (subsection 830(1)), made by His (or Her) Honour Judge of the Ontario Court of Justice at , Ontario, on (specify date), 2.
SACHEZ que (indiquer le nom de l’accusé ou le nom du dénonciateur, ou le procureur général de, au nom de Sa Majesté la Reine ) interjette appel (préciser : de la condamnation, de l’ordonnance ou de la sentence (sous-alinéas 813a)(i),(ii)), de l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou de la sentence (sous-alinéas 813b)(i), (ii)) ou de la condamnation, du jugement ou du verdict d’acquittement ou de toute autre ordonnance ou décision définitive (paragraphe 830(1)), rendu(e) par Son Honneur le juge , de la Cour de l’Ontario à (Ontario) le (date) 2.

I have not seen a legal opinion from the Department of Justice, or from the three judges from whom they asked an opinion the Honourable Charles Dubin Q.C., the Honourable Claude Bisson, Q.C., and the Honourable Martin R. Taylor, Q.C. I have not seen any other legal opinion, either, that states that there is a constitutional requirement for a criminal to murder and rape more than once before DNA can be taken from him or her.
Je n'ai pas vu d'avis juridique que ce soit du ministère de la Justice ou des trois juges à qui le ministère a demandé un avis, l'honorable Charles Dubin, c.r., l'honorable Claude Bisson, c.r., et l'honorable Martin R. Taylor, c.r. disant qu'en vertu de la Charte, on ne peut prélever un échantillon d'ADN que si un criminel a tué et violé plus d'une fois.

1. Calls on the Pakistani Government to immediately end the state of emergency, to restore constitutional rule, to remove all restrictions on the exercise of freedom of opinion and expression, including freedom of the press, to end the crackdown on the judiciary, lawyers, media, human rights activists and political opponents, to reinstate the Chief Justice of Pakistan, Iftikhar Chaudhry, and the other honourable judges and to release immediately all citizens who have voiced their opposition to President Musharraf's actions;
1. demande au gouvernement pakistanais de mettre immédiatement un terme à l'état d'urgence, de rétablir le régime constitutionnel, d'abolir toutes les restrictions à l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, y inclus la liberté de la presse, de mettre un terme à la répression exercée contre le pouvoir judiciaire, les avocats, les médias, les défenseurs des droits de l'homme et les opposants politiques, de rétablir dans ses fonctions le Président de la Cour suprême Iftikhar Chaudhry ainsi que les autres juges et de libérer immédiatement tous les citoyens qui ont manifesté leur opposition à l'action du général Musharraf;

For instance, in my own particular area, the Honourable Judge Stan Peck is a very hard-working man extremely hard-working but other members of the profession in different areas, because of the caseload, quite frankly just don't work very much.
Par exemple, dans ma propre région, l'honorable juge Stan Peck est un homme très travailleur extrêmement travailleur alors que d'autres membres de la profession dans d'autres régions ne travaillent vraiment pas beaucoup, en raison du nombre de cas qu'ils ont à traiter.

To go on: After receiving notice of this letter another problem came to my attention in other provinces whereby members of the justice system, honourable judges, recognized that there was indeed a problem with the system.
La lettre continue ainsi: Après avoir été avisée de cette lettre, j'ai été mise au courant d'un autre problème. En effet, dans d'autres provinces, des membres du système de justice, des honorables juges, ont admis que le système posait effectivement un problème.