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Traduction de «other investors despite its shares were worth less » (Anglais → Français) :

The complaint also shows that the GOC paid the same price as other investors despite its shares were worth less as they had different rights and prospects than the shares sold to other shareholders.

La plainte montre également que les pouvoirs publics chinois ont payé le même prix que d'autres investisseurs bien que leurs parts aient eu une moindre valeur, puisqu'elles étaient assorties de droits et perspectives moindres que les actions vendues à d'autres actionnaires.


(13) If at any time a particular corporation that is a participating employer of a pension plan is wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the particular corporation were, immediately before that time, owned by another corporation that is a participating employer of the pension plan, ...[+++]

(13) Si une personne morale donnée qui est un employeur participant à un régime de pension est liquidée et qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions étaient, immédiatement avant la liquidation, la propriété d’une autre personne morale qui est un employeur participant au régime, malgré le paragraphe (11) et l’article 272 et pour l’application de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe (1) relativement à l’autre personne morale ainsi que pour l’application à celle-ci des paragraphes (9) et (10), l’autre personne morale est réputée être la même personne morale que la personne morale don ...[+++]


(5) If at any time a particular corporation is wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the particular corporation were, immediately before that time, owned by another corporation, despite section 272 and for the purposes of determining the tax credit amount and the tax credit rate of the other corpor ...[+++]

(5) Si une personne morale donnée est liquidée et qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions étaient la propriété d’une autre personne morale immédiatement avant la liquidation, les règles ci-après s’appliquent malgré l’article 272 en vue du calcul du montant de crédit de taxe et du taux de crédit de taxe de l’autre personne morale pour un exercice de celle-ci :


A small investor is defined as a plaintiff whose net worth is $200,000 or less and whose share of the damage award is equal to at least 10% of his or her net worth (68) For claims other than those described above, proportionate liability replaces joint and several liability.

Le petit investisseur est défini comme un plaignant dont l’actif net est de 200 000 $ ou moins et dont la part des dommages-intérêts accordés par le tribunal équivaut au moins à 10 % de son actif net (68) Pour les actions différentes de celles qui sont décrites ci-dessus, la responsabilité proportionnelle remplace la responsabilité solidaire.




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'other investors despite its shares were worth less' ->

Date index: 2021-01-30
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