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The Municipal Employees' Superannuation Act

Vertaling van "other larger companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
The Municipal Employees' Superannuation Act [ An Act respecting the Superannuation of Certain Employees of Municipalities, Larger School Units and other Institutions ]

The Municipal Employees' Superannuation Act [ An Act respecting the Superannuation of Certain Employees of Municipalities, Larger School Units and other Institutions ]


Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe


Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada

Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada


Movement of Funds Between Canadian Branches of Foreign Insurance Companies in Canada and Head or Other Offices, Companies or Persons Outside Canada

Mouvements de capitaux entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurances et étrangères enregistrées au Canada et le siège social ou les autres sièges, sociétés ou personnes en dehors du Canada


bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings

faillites, concordats et autres procédures analogues


taxes on the profits of companies and other corporate bodies

impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales


investment companies other than those of the closed-end type

sociétés d'investissement du type autre que fer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The ETS contributes significantly to do so for larger companies, but there is need for a wider use of other instruments, including energy audits and energy management systems in smaller companies and supporting mechanisms for SMEs.

Le système d’échange de quotas d’émission y contribue dans une mesure appréciable pour les grandes entreprises mais en ce qui concerne les plus petites entreprises, il est nécessaire de recourir davantage à d’autres instruments, tels que les audits énergétiques et les systèmes de gestion énergétique, ainsi qu’à des mécanismes de soutien des PME.


4. Notes that both SMEs and larger companies alike can provide unique private-sector know-how, experience and good practices, as well as networks involving public authorities in non-EU countries, effectively helping to deliver on sustainable development policies; considers that SMEs can best achieve their potential if they create networks and perform at the global level, and enter markets outside Europe, inter alia through PPPs; calls, in this respect, on the Commission to promote and encourage the formation of consortia and other forms of ...[+++]

4. relève que les PME comme les grandes entreprises peuvent apporter le savoir-faire particulier du secteur privé, leur expérience et leurs bonnes pratiques ainsi que des réseaux s'étendant aux pouvoirs publics de pays tiers, apportant ainsi une contribution effective à la mise en œuvre de politiques de développement durable vigoureuses; estime que les PME sont le plus à même de réaliser leur potentiel lorsqu'elles créent des réseaux, opèrent à l'échelle mondiale et s'implantent sur des marchés hors de l'Union, notamment via des PPP; demande, à cet égard, à la Commission de soutenir et d'encourager la constitution de groupements et d'autres formes d ...[+++]


4. Notes that both SMEs and larger companies alike can provide unique private-sector know-how, experience and good practices, as well as networks involving public authorities in non-EU countries, effectively helping to deliver on sustainable development policies; considers that SMEs can best achieve their potential if they create networks and perform at the global level, and enter markets outside Europe, inter alia through PPPs; calls, in this respect, on the Commission to promote and encourage the formation of consortia and other forms of ...[+++]

4. relève que les PME comme les grandes entreprises peuvent apporter le savoir-faire particulier du secteur privé, leur expérience et leurs bonnes pratiques ainsi que des réseaux s'étendant aux pouvoirs publics de pays tiers, apportant ainsi une contribution effective à la mise en œuvre de politiques de développement durable vigoureuses; estime que les PME sont le plus à même de réaliser leur potentiel lorsqu'elles créent des réseaux, opèrent à l'échelle mondiale et s'implantent sur des marchés hors de l'Union, notamment via des PPP; demande, à cet égard, à la Commission de soutenir et d'encourager la constitution de groupements et d'autres formes d ...[+++]


That instrument seeks to mitigate the debt-service risk of a project and the credit risk of bondholders to such an extent that capital market participants, such as pension funds, insurance companies and other interested parties, are willing to invest in a larger volume of infrastructure project bonds than would be possible without Union support.

Cet instrument cherche à atténuer les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations dans une mesure telle que des acteurs sur le marché des capitaux d’emprunt, comme les fonds de pension, les compagnies d’assurance ou d’autres parties intéressées, aient la volonté d’investir dans un plus grand volume d’emprunts obligataires pour le financement de projets qu’il leur serait possible sans le soutien de l’Union.


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Others will find a future through mergers or as divisions of larger companies.

D'autres trouveront un avenir dans des fusions ou en tant que divisions d'entreprises plus importantes.


On the other hand a balance has to be sought in respect of small companies who in good faith and with justification register a name which then proves to be of interest to a larger and more powerful organisation.

Il faut toutefois veiller à respecter un juste milieu vis-à-vis des petites sociétés qui, en toute bonne foi et sur la base motifs valables, enregistrent un nom dont il s'avère par la suite qu'il intéresse une organisation plus importante et plus puissante.


- presented in connection with other non-validated environmental information (for example, one block within a larger text, or one section of a company report, etc.).

- sont présentées en association avec d'autres informations environnementales non validées (par exemple, un paragraphe dans un texte, ou une partie d'un rapport d'une société, etc.).


5. Stresses that massive tax evasion and tax avoidance by larger companies has a devastating effect on the taxpaying discipline of smaller companies and even individuals, since it makes tax evasion and tax avoidance appear to be the accepted norm, and it is, inter alia, due to this tax evasion that an additional tax burden on individuals and companies is introduced; stresses that tax avoidance and tax evasion are facilitated by complex, non-transparent taxation systems and that opaque tax legislation offers firms and individuals, by a flexible interpretation of tax laws, opp ...[+++]

5. souligne que la fraude et l'évasion fiscales massives dont se rendent responsables les grandes entreprises a une incidence très grave sur la discipline fiscale des petites entreprises et même des particuliers, dans la mesure où la fraude et l'évasion fiscales apparaissent dès lors comme la norme acceptée, et ajoute que cette évasion fiscale, entre autres, représente une charge fiscale supplémentaire pour les particuliers et les entreprises; souligne que l'évasion et la fraude fiscales sont facilitées par des systèmes fiscaux complexes et opaques et que l ...[+++]


5. Focuses on the issue of delocalisation of companies, which transfer their activities to countries with lower working costs and other economic and financial facilities; stresses in particular the negative impact of this phenomenon on SMEs because of the negative impact on internal market competitiveness and on the efficiency of investment and capital; notes that small enterprises are less prone to delocalise than larger companies and serio ...[+++]

5. met l'accent sur la question des délocalisations des entreprises qui transfèrent leurs activités vers des pays où les coûts du travail sont plus faibles et qui adoptent d'autres dispositifs économiques et financiers; souligne en particulier l'impact négatif de ce phénomène sur les PME en raison de son incidence négative sur la compétitivité des marchés internes et sur l'efficacité des investissements et des capitaux; observe que les petites entreprises, moins enclines que les grandes sociétés à délocaliser leurs activités, sont, en leur qualité de sous-traitants, gravement affectées par la délocalisation de leurs commanditaires;


However, when we look at the difficulties which have arisen with regard to this report, when we look at the disparate views – the so-called purists on behalf of the consumers or the other so-called purists on behalf of business and e-commerce – we sometimes forget that a lot of small- and medium-sized enterprises are consumers themselves, who will be trading with larger companies or larger suppliers and who deserve the same protection that I, “as an individual” or anybody else, as an individual consumer, would hav ...[+++]

Toutefois, au vu des difficultés qui ont été soulevées à l'égard de ce rapport et au vu des divergences de point de vue - la défense des consommateurs d'une part et la défense des entreprises et du commerce électronique de l'autre - nous oublions parfois qu'un grand nombre de PME sont des consommateurs également, consommateurs qui commercent avec de plus grandes entreprises ou de plus grands fournisseurs et qui méritent la même protection que moi, en tant qu'individu, ou que tout autre personne, en tant que consommateur individuel.




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Date index: 2021-03-31
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