Vertaling van "other matters then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

other cereal grains and other matter
autres céréales et autres matières

Person concerned regarding embarrassment, timidity or other negative response to sexual matters
Sujet préoccupé par son embarras, sa timidité ou toute autre attitude négative en matière de sexualité

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

1996 Protocol to the Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter, 1972
Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets de 1972

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since then, the relationship has grown to embrace foreign affairs, security matters and other challenges such as climate change and global economic governance.
Les relations se sont développées depuis, englobant les affaires étrangères, les problèmes de sécurité et d’autres enjeux tels que le changement climatique et la gouvernance économique mondiale.

Where the merits of the officials eligible for promotion are equal on the basis of the three factors set out in Article 45(1), the appointing authority has a secondary power to take other matters into consideration, such as their age or seniority in grade or in the service. Such matters may then be a decisive factor in the choice made.
L’autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre subsidiaire, en cas d’égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l’aune des trois critères visés expressément à l’article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d’autres éléments en considération, tels que l’âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix.

For the subsectors ‘Dried potatoes in the form of flour, meal, flakes, granules and pellets’, ‘Frozen potatoes, prepared or preserved (including potatoes cooked or partly cooked in oil and then frozen; excluding by vinegar or acetic acid)’, as well as ‘Whey and modified whey in powder, granules or other solid forms, whether or not concentrated or containing added sweetening matter’, this assessment has shown that they can be clearly distinguished from other subsectors on the basis of specific characteristics and that they satisfy the quantitative criteria set out in Article 10a(15) of Directive 2003/87/EC.
Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Farine, semoule et flocons de pommes de terre», «Pommes de terre préparées, congelées, sans vinaigre ni acide acétique» et «Lactosérum en poudre, granulés ou sous autre forme solide» se distinguent clairement des autres sous-secteurs en raison de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE.

I have not had a chance to caucus on these matters or discuss them with my counterpart. However, if I understood the honourable senator to suggest that Senator Gauthier's motion to strike an official languages committee of the Senate is the basis on which he would be agreeable to proceeding with debate and votes on other matters, then I accept that.
Je n'ai pas eu l'occasion de tenir un caucus ou de discuter de cela avec mon homologue, cependant, si j'ai bien compris l'honorable sénateur, il accepterait de procéder au débat, et aux votes sur d'autres questions, à partir de la motion du sénateur Gauthier portant création d'un comité sénatorial des langues officielles; si tel est le cas, je suis d'accord.

Yet if, as appears likely, agreement on modalities within a single undertaking remains elusive, then the WTO must find a way to handle these matters on some other basis.
Cependant, si, comme cela semble probable, un accord sur les modalités dans le cadre d'un engagement unique reste difficile à atteindre, l'OMC devra trouver un moyen de traiter ces sujets sur une autre base.

When Powerpipe proceeded with its bid (which was substantially below the price agreed by the cartel) the matter was taken up at a higher level, with senior executives of Henss and Løgstør (among others) telephoning both Powerpipe's Managing Director and its then owner on numerous occasions.
Lorsqu'elle a maintenu son offre (qui était nettement inférieure au prix fixé par l'entente), l'affaire a été portée «en haut lieu», des cadres dirigeants de Henss et de Løgstør (entre autres) téléphonant à plusieurs reprises tant au directeur général de Powerpipe qu'au propriétaire de l'époque.

But when we speak about capital gains, family trusts, and other matters, then we have to have long transition periods to give people a chance to adapt.
Sauf que quand on parle de gains en capital, quand on parle de fiducies familiales, quand on parle d'autres dossiers, là, il faut toujours prévoir de grandes périodes de transition pour permettre aux gens de s'adapter.