Vertaling van "other member never asks " (Engels → Frans) :

The Commission had never ceased asking the beneficiary Member States to submit other types of projects for part-financing.
La Commission n'a cessé d'insister auprès des États membres bénéficiaires pour qu'ils présentent d'autres types de projets à financer.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

This member and others come to me with individual cases, and on this one that member never came to me, never asked for the facts, has stood in the House and is hurting people.
Le député et d'autres aussi me soumettent des cas individuels et, en l'occurrence, le député ne s'est jamais adressé à moi, il ne m'a jamais demandé de faits, mais a pris la parole à la Chambre et a blessé des gens.

Mr. Speaker, the hon. member never asked what victims will have to pay if we do not change the laws.
Monsieur le Président, le député ne se demande jamais ce que les victimes devront payer si nous ne changeons pas les lois.

But if the other member never asks to be allowed to put a question, then he will once again recognize Mr. Godin the second, third, and fourth week.
Mais si l'autre député ne demande jamais la permission de poser une question, il donnera encore la parole à M. Godin la deuxième, la troisième et la quatrième semaine.

The member asked good questions, because it is true that former ministers never asked the commissioner or other officials questions.
Le député a posé de bonnes questions, parce que c'est vrai, les anciens ministres n'ont jamais posé de questions ni au commissaire, ni aux autres fonctionnaires.

3. Once the time limit set out in Article 11(7) has elapsed, whenever a person asks the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality for information on his own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made shall submit a request to the central authority of the Member State of the person’s nationality for information and related data to be extracted from the criminal record in order to be able to include such information and related data in the extract to be provided to the person concerned.
3. À l'expiration du délai prévu à l'article 11, paragraphe 7, chaque fois qu'une personne demande à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État membre de nationalité des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel la demande est introduite adresse à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes de façon à pouvoir faire figurer ces informations et informations connexes dans l'extrait qui sera fourni à la personne concernée.

It is a very good bill. I want to make a comment because he made a point of mentioning that yesterday in the House, the minister responsible for housing, in response to a question from a Liberal member about co-op housing, went after the member from the Bloc and implied that somehow he had never asked a question or had never done any work.
Le député a rappelé que, hier à la Chambre, le ministre responsable du Logement, en réponse à une question d'un député libéral au sujet du logement coopératif, s'en est pris au député du Bloc et a donné à entendre qu'il n'avait jamais posé de question ni rien fait dans ce dossier.

a Member State may ask the SIRENE Bureau of the other Member State to add a flag as a matter of course to alerts for arrest issued on its nationals.
un État membre peut demander au bureau Sirene d’un autre État membre d’apposer systématiquement un indicateur de validité dans les signalements en vue d’une arrestation concernant ses ressortissants.

Any Member State that wishes to take up this option shall ask the other Member States in writing.
L’État membre qui veut user de cette possibilité fait parvenir sa demande par écrit aux autres États membres.