(2) Subject to subsection (3), for the purposes of this Part, if a supplier makes a particular taxable supply (other than a zero-rated supply) in a province of a beverage in a filled and sealed returnable container of a particular class in circumstances in which the supplier typically does not unseal the container, and the supplier charges the recipient a returnable container charge in respect of the container,
(2) Sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application de la présente partie, si un fournisseur effectue dans une province la fourniture taxable, sauf une fourniture détaxée, d’une boisson dans un contenant consigné rempli et scellé d’une catégorie donnée dans des circonstances où il n’ouvre habituellement pas le contenant et exige de l’acquéreur un droit sur contenant consigné à l’égard du contenant, les règles suivantes s’appliquent :