Traduction de «other non-exempt policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

other non-exempt measures | other non-exempt policies
autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées

Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Indirect taxes/Others (Exemptions))
Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts indirects/autres (franchises))

EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) a life insurance policy that ceases to be an exempt policy (other than by reason of its conversion into an annuity contract) on a policy anniversary shall be deemed to be an exempt policy on that anniversary
d) une police d’assurance-vie qui, à son anniversaire, cesse d’être une police exonérée pour une raison autre que sa conversion en un contrat de rente, est réputée être une police exonérée à cet anniversaire dans les cas où

(b) where in a taxation year a holder of an interest in, or a person whose life is insured or who is the annuitant under, a life insurance policy (other than an annuity contract or an exempt policy) last acquired after December 1, 1982 or an annuity contract (other than a life annuity contract, as defined by regulation, entered into before November 13, 1981 or a prescribed annuity contract) dies, the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy or the contract, as the case may be, immediately before the death;
b) lorsque, au cours d’une année d’imposition, le titulaire d’un intérêt dans une police d’assurance-vie acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982 (à l’exclusion d’un contrat de rente et d’une police exonérée) ou dans un contrat de rente (à l’exclusion d’un contrat de rente viagère défini par règlement et conclu avent le 13 novembre 1981 et d’un contrat de rente visé par règlement), une personne dont la vie est assurée en vertu d’une telle police ou le rentier en vertu d’un tel contrat décède, le titulaire est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police ou le contrat, selon le cas, immédiatement avant le décès;

306 (1) For the purposes of this Part and subsection 12.2(11) of the Act, “exempt policy” at any time means a life insurance policy (other than an annuity contract, LIA policy or a deposit administration fund policy) in respect of which the following conditions are met at that time:
306 (1) Pour l’application de la présente partie ainsi que du paragraphe 12.2(11) de la Loi, « police exonérée » s’entend, à une date donnée, d’une police d’assurance-vie, à l’exception d’un contrat de rente, d’une police de fonds d’administration de dépôt et d’une police RAL, à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies à cette date :

Just to deviate a bit from our remarks, my concern is that while we have, under an exemption policy, created a particular structure in Canada, and we now realize that this exemption policy may not work, we then have to look around the world at the other structures.
Permettez-moi une petite digression. Je crains que même si nous avons créé, en application d'une politique d'exception, une structure particulière au Canada et que nous prenons conscience du fait que cette politique d'exception ne fonctionne peut-être pas, il nous fait alors regarder à quoi ressemblent les autres structures dans le monde.

That information will also enable a meaningful review of exemption policy, for example with regard to buy-in conditions.
Ces informations permettront également une véritable révision de la politique de dérogation, par exemple au regard des conditions de rachat d'office.

(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?
(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?

The specific problems of fisheries and areas dependent on fisheries are caused by the obligatory measures which have to be taken in the framework of the common fisheries policy reform, which is aimed at conservation of fish stocks. Overfishing is not the only reason for the collapse of stocks, and the objectives of the common fisheries policy should be better integrated in the other Community policies such as the environmental policy, not only the other way around.
Ces problèmes découlent des mesures obligatoires devant être prises dans le cadre de la réforme de la PCP, laquelle vise à la protection des ressources halieutiques. La surpêche n'est pas la seule cause de l'effondrement des stocks et les objectifs de la PCP devraient être mieux intégrés dans les autres politiques communautaires, en particulier dans celle de l'environnement, et non l'inverse.

I want to support Commissioner Monti and all the other forces for good in their view that, in the future too, competition policy should remain precisely that, with no interference from other policy areas, such as industrial policy.
Je soutiens M. le commissaire Monti et toutes les bonnes volontés quand ils disent qu'à l'avenir aussi, la politique de concurrence doit rester bien délimitée, sans ingérence d'autres politiques, comme par exemple la politique industrielle.

- having regard to the report from the Commission to the Council and the European Parliament under Article 8(6) of Council Directive 92/81/EEC , on the situation with regard to the exemptions or reductions for specific policy considerations as set out in Article 8(4) of Directive 92/81/EEC and concerning the obligatory exemption of mineral oils used as fuel for the purpose of air navigation other than private pleasure flying and the exemptions or reductions possible for navigation on inland waterways other than for private pleasure craft as set out in Articles 8(1)(b) and 8(2)(b) of the same directive (COM(1996) 549 ) and its opinion of 13 June 1997 thereon ,
- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi conformément à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 92/81/CEE , sur la situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance privée, prévues respectivement à l'article 8, paragraphe 1, point b), et à l'article 8, paragraphe 2, point b), de la directive (COM(1996) 549 ), et son avis du 13 juin 1997 y relatif ,

As you know, there is a glaring difference between the status of development policies and other EU policies – you only have to look at the difficult circumstances surrounding the EDF’s financing, or rather lack of financing. It is difficult to imagine achieving greater coherence in the European Union’s policies without the Development Council playing a more active and interventionist role in relation to political decisions, which clearly come under the development banner and which are being dealt with in other Councils, in other decision-making forums, ranging from the Agriculture and Fisheries Councils to the Environment Council. Up to now, the Development Council has not had any opportunity to make its voice heard or to intervene in relation to these decisions.
On sait que la différence de statut entre les politiques de développement et les autres politiques au niveau de l'Union est flagrante - il suffit de voir les conditions difficiles dans lesquelles la communautarisation ou la non communautarisation du FED a été réglée - et on peut difficilement admettre que nous puissions développer plus de cohérence dans les politiques de l'Union européenne sans un rôle plus actif et plus interventionniste du Conseil "développement" dans la prise de décisions politiques qui concernent éminemment la compétence du développement et qui a lieu au sein d'autres conseils, d'autres centres de décisions, qui vont du Conseil "agriculture et pêche", à celui de l'environnement, mais par rapport auxquels le Conseil "développement" n'a eu jusqu'à présent aucune possibilité d'être entendu ou d'intervenir.