I would just point out that one of the offences created in that bill says, among other things, that if a person withholds or destroys documents, if a person permits or facilitates the commission of a trafficking offence, the person would be liable to a sentence of five years (1255) Let me back up for a second to the individual who assists in the importation of a person for the purposes of slavery.
Je suis pourtant un peu déçu, même si j’appuie l’intention du projet de loi et si je pense que de telles mesures législatives doivent aller de l'avant. Je voudrais simplement faire remarquer qu’une des infractions créées dans le projet de loi dit, entre autres, que si une personne garde ou détruit des documents, si une personne permet ou facilite la commission d’une infraction de traite, elle serait passible d’une peine maximale de cinq ans (1255) Revenons un moment à l’individu qui facilite l’entrée au pays d’une personne aux fins d’esclavage.